SÉRIE (2e circ./14) – Dans le cadre de la campagne des législatives, les candidats du Rhône répondent au questionnaire envoyé par Lyon Capitale : quelles propositions de lois voteront-ils s'ils sont élus à l'Assemblée nationale ? Lesquelles soumettront-ils eux-mêmes au Parlement ? Anne Charmasson-Creus nous répond. Elle est candidate pour le Front de Gauche dans la 2e circonscription du Rhône (Lyon 1er, 4e, parties des 2e et 9e).
Anne Charmasson-Creus a 58 ans, elle est bibliothécaire à Lyon. Elle se présente pour la première fois à une élection en France.
Êtes-vous pour ou contre le mariage homosexuel ? Et l'adoption par des couples homosexuels ?
Nous ouvrirons les droits au mariage à tous les couples sans distinction de sexe ou de considération d’identité de genre. Nous ouvrirons le droit à l’adoption simple aussi bien que plénière sans distinction de genre ou d’orientation sexuelle, pour obtention de l’agrément, pour les couples (mariés, pacsés, concubins) ainsi qu’aux personnes célibataires.
Êtes vous pour ou contre la surtaxe Hollande de 75% pour les revenus au delà d'un million d'euros annuel ? Souhaitez-vous créer des exceptions pour certaines professions (sportifs, artistes…) ?
Nous la trouvons insuffisante. Nous établirons une fiscalité qui redonne toute sa place à un Impôt sur le Revenu réellement progressif : 9 nouvelles tranches et nous créerons une tranche de revenus imposés à 100 % lorsque les revenus dépassent 360.000 euros par an. Nous refuserons toute forme de défiscalisation et de réduction de cotisations sociales sur les revenus des sportifs professionnels.
Souhaitez-vous une intervention de l'État pour limiter la hausse du prix de l'essence ?
Nous sommes bien sûr pour l’encadrement du prix de l’essence comme celui des loyers, pour une tarification sociale des l’eau, et une autre de l'énergie afin de limiter leur part dans le budget des ménages. Mais plus fondamentalement, nous créerons un pôle 100% public de l’énergie comprenant EDF, GDF, AREVA et Total renationalisées. Nous développerons des transports publics de proximité, respectant l’environnement et tendant vers la gratuité ainsi que la mise en place du ferroutage pour limiter les transports en voiture. L’urgence sociale et l’urgence écologique doivent se combiner.
Pensez-vous qu'il faille réduire l'immigration légale en France ?
L’immigration n’est pas un problème. Nous sommes pour la refonte du Code d’entrée et de séjour des étranger—e-s ainsi que du droit d’asile (CESEDA). Nous rétablirons la carte de séjour unique de 10 ans et le droit au regroupement familial. Notre vision de l’avenir de la France s’appuiera sur un nouveau code de la nationalité, fondé sur le respect intégral et automatique du droit du sol dès la naissance et sur un droit de naturalisation permettant à tous les étrangers qui le souhaitent d’acquérir la nationalité française au-delà de 5 ans de résidence.
Êtes-vous pour créer un écart maximum de 1 à 20 maximum entre les plus bas revenus et les plus hauts revenus de la fonction publique ? Des entreprises publiques ? Des entreprises privées ?
L’écart entre le plus bas et le plus haut salaire ne devrait pas dépasser 1 à 20. Ainsi les patrons ne pourront plus gagner plus sans augmenter les salariés du "bas de l’échelle" . Par la fiscalité, nous rétablirons un revenu maximum fixé à 20 fois le revenu médian ( soit aujourd’hui à 360 000 euros par an).
Êtes-vous pour ou contre le droit de vote des étrangers aux élections locales ?
Nous sommes pour le droit de vote et d’éligibilité des résident-e-s étranger-e-s aux élections locales.
Pensez-vous qu'il faille conserver Hadopi ? Si non, par quoi souhaitez vous la remplacer ?
Nous abrogerons la loi Hadopi, créerons une plateforme publique de téléchargement, et engagerons une vaste concertation en vue de garantir le respect des droits moraux et à rémunération des artistes, auteurs et interprètes grâce à une mise à contribution des fournisseurs d’accès, des opérateurs de télécommunications et du marché publicitaire.
Êtes-vous pour ou contre une aide publique à la construction de mosquées ?
Le principe est le refus du financement public des religions et organisations confessionnelles quelles qu’elles soient, principe peu appliqué actuellement en France pour la religion catholique.
Êtes vous pour ou contre le retour à la semaine de 5 jours à l'école ? Si oui, préférez vous que la nouvelle matinée de classe soit le mercredi ou le samedi ?
Nous sommes pour l'organisation d’un débat national avec prise en compte de l'intérêt de l'enfant.
Êtes vous pour ou contre l'encadrement des loyers ?
Nous sommes pour le blocage des loyers dans le public et l’encadrement de loyers dans le privé. Il faut limiter à 20% la part du logement dans les budgets des familles.
Êtes-vous pour ou contre l’énergie nucléaire ?
Nous organiserons un grand débat national suivi d’un référendum sur cette question.
Êtes vous pour la légalisation de l’usage de cannabis ?
Nous sommes pour la dépénalisation du cannabis.
Êtes vous pour ou contre la réalisation des projets autoroutiers qui concernent l’agglomération : A45, COL, TOP ?
Il y a des débats dans le front de gauche sur ces questions assez complexes. La vraie question est celle des transports routiers. Tant qu’on n’aura pas éradiqué le transport pas camion au profit du train et des voies fluviales, on aboutira à chaque réalisation routière de grande circulation, à une augmentation du trafic de voitures et surtout de trafic de camions (favorisé par l’UE). Il faudrait donc sans doute affecter prioritairement les crédits à une grande voie de ferroutage Nord/sud et au développement de dessertes de transport public. Il faudrait concilier l’urgence sociale et l’urgence écologique.
Quels sont vos engagements personnels en matière de cumul des mandats ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
Le Front de Gauche affirme fermement son attachement à un strict non-cumul des mandats, afin de redonner son intérêt et sa force à l’engagement citoyen dans la vie politique nationale et locale.
L’absentéisme des élus à l’Assemblée Nationale n’est pas admissible alors que sont votés chaque jour des textes engageant la vie des citoyens. Le cumul des indemnités entraîne une professionnalisation des élus qui nuit à leur nécessaire renouvellement afin que soit donné un sens à la vie démocratique du pays.
Afin de garantir des décisions prises non pas en fonction d’intérêts particuliers, mais pour l’intérêt général, nous ferons adopter une loi révisant les régimes d’incompatibilité s’appliquant aux responsables exerçant des fonctions publiques, électives ou non, ainsi qu’aux membres du gouvernement, pour mieux prévenir en amont l’occurrence d’un conflit d’intérêt.
Les élus et responsables de la haute fonction publique devront, à leur entrée en fonction, faire une déclaration de leurs activités susceptibles de créer un conflit d’intérêt avec le mandat public exercé. Il conviendra de prévoir que l’absence de déclaration ou la fausse déclaration soit sanctionnée afin de permettre l’effectivité de ce principe. De même, il faudra effectuer un contrôle du passage entre privé et public, notamment pour les dirigeants de grandes entreprises qui risquent d’utiliser l’Etat au service de leur société.
Quels sont vos engagements personnels en matière de transparence sur les rémunérations et les conflits d’intérêts des élus ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
Voir plus haut.
Quels sont vos engagements personnels en matière de temps de présence à l’Assemblée nationale ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
Je n'aurai aucun autre mandat et accomplirai donc à temps plein le mien. Je milite pour un statut de l'élu lui permettant d'assurer ses fonctions et de ne pas cumuler dans le temps plus de deux mandats ( retour à la vie professionnelle...).
Quelles propositions de loi envisagez-vous de faire à l'assemblée nationale si vous êtes élu(e) ?
- Une loi interdisant les licenciements boursiers.
- La création d’un droit de véto des élus du personnel en cas de fermeture ou de délocalisation et l’obligation d’examiner les propositions des salariés.
- Un droit de préemption de l’activité par les salarié-e-s réuni-e-s en coopérative avec un soutien juridique et financier public, comme le réclame depuis plus de 600 jours les salariés de FRALIB.
- Une loi sur le harcèlement sexuel compensant le vide juridique actuel et une loi cadre sur les violences faites aux femmes.
Notre logiciel à nous c'est "l'Humain d'abord" : partager les richesses - reprendre le pouvoir aux banques et aux marchés financiers (et aux entreprises) - la planification écologique - produire autrement (et mettre fin à la concurrence entre les salariés et les peuples - la république pour de vrai- la 6 ème république- s'affranchir des traités européens - un autre ordre économique mondial - l'émancipation humaine...
