Avant sa présentation le 21 août en conseil des ministres, le projet de refonte du régime des auto-entrepreneurs a été modifié in extremis ce mardi 13. Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, abandonne sa mesure-phare : l’abaissement du plafond de chiffre d’affaires annuel à 19 000 euros pour en bénéficier. Un rétropédalage attendu pour la sénatrice UDI du Rhône, Muguette Dini. Rapporteure le 3 juillet d’un texte à l'opposé des conclusions de la ministre, elle s’en réjouit. Sans crier victoire trop vite.
"De seuil, il n'en est plus question, ou presque, dans le projet de loi qui doit être présenté le 21 août", rapporte Les Echos de ce mardi 13 août. A priori donc, le nouveau seuil maximal de chiffre d'affaires au-delà duquel les auto-entrepreneurs doivent changer de statut ne devrait pas changer tout de suite. Lui qui devait être fixé à 19 000 euros pour les professions de services contre 32 600 actuellement, ne verra pas le jour. Alors qu’elle avait qualifié ce nouveau plafonnement de "gadget" il y a 15 jours, Muguette Dini confie n’être "pas étonnée" par ce soudain revirement.
Le rapport sur le régime du 3 juillet, un effet "à contretemps"
"Cette mesure n’avait aucun sens, car un plafond plus bas n’aurait rien changé. A mon avis, la ministre fait bien de la retirer avant que les parlementaires ne s’en chargent, réagit-elle. 19 000, 50 000, 100 000 euros, qu’importe ! De toute façon, les auto-entrepreneurs qui n’ont pas envie de faire autre chose se débrouilleront pour rester toujours en-dessous du seuil, quel qu’il soit. L'abaisser n’aurait abouti qu’à un seul effet : faciliter la non-déclaration et relancer le travail au noir… Revenir là-dessus n’est que pur bon sens".
Mais si elle considère ce recul comme "un signal positif" pour les auto-entrepreneurs, la sénatrice UDI du Rhône jure n’y être pour rien. N’ayant eu aucun contact avec Sylvia Pinel elle convient toutefois que son rapport – coécrit avec le sénateur-maire PS de Clamart, Philippe Kaltenbach – a pu "avoir un effet, à contretemps" sur le rendu final du projet de la ministre de l’Artisanat. Rendu le 3 juillet à la commission de contrôle de l'application des lois du Sénat, elle confesse qu'il pourrait avoir eu "une incidence, au même titre que les rapports de l'IGF et de l'IGAS, pour les mêmes recommandations".
"Pour qu'elle ait changé d'option, c'est que quelqu'un a du s'en occuper"
Ceci étant, Sylvia Pinel pourrait ne pas avoir eu le choix des armes : "La ministre n’est peut-être pas à l’origine de la modification de son projet. Pour qu’elle ait changé d'option, c’est que quelqu’un a du s’en occuper, juge Muguette Dini. Au ministère, dans son entourage, ou bien de plus haut. Il suffit que le Premier ministre ait été alerté par des chiffres ou des personnes actives sur le terrain qui lui aient fait comprendre l’inefficacité de cette mesure, pour qu’elle ait été abandonnée…"
En attendant confirmation par l'écrit officiel de cette nouvelle donne, la sénatrice attend déjà l’annonce de "mesures de complément" à la rentrée. Mesures qui pourraient asseoir la confiance dans l'auto-entreprise ou la ternir. Elle, sur ses gardes, défend dorénavant ses trois priorités : primo, rendre l’inscription, "non plus difficile, mais plus sérieuse" grâce à une déclaration sur l’honneur en matière d’assurances et de qualification. Secundo, discerner l’activité réellement exercée par les auto-entrepreneurs par ce biais, pour mettre à mal le travail au noir. Et, tertio, aider ceux qui font du chiffre d’affaires à changer de statut.
En tout cas, le projet de loi précise désormais que le montant du plafond de ce chiffre d'affaires sera établi par décret, dans un second temps et de manière beaucoup plus libre. Au cas par cas, comme le prônait aussi Muguette Dini il y a 15 jours de cela. Selon le texte, l'auto-entrepreneur devra ainsi passer en régime général si "le montant annuel de chiffre d'affaires ou de recettes est supérieur, pour la 2e année consécutive, à un seuil fixé par décret pour chaque catégorie d'activité". En route pour des "régimes spéciaux" de l'auto-entreprise, secteur par secteur ? Réponse le 21 août.
