Conseil d'État : Caroline Collomb rappelée à "l’obligation de réserve"

Le collège de déontologie du Conseil d'État n'a pas demandé à Caroline Collomb, référente en Marche dans le Rhône et juge au tribunal administratif de Paris, de se mettre en disponibilité, mais a appelé l'épouse de Gérard Collomb, à "un surcroît de vigilance (…) dans l’observation des principes relatifs à l’obligation de réserve et à la discrétion professionnelle".

"L’acceptation, d’une responsabilité dans un parti politique (…) et sa combinaison avec les attributions ministérielles, particulièrement sensibles, de l’époux de Madame Collomb implique de la part de celle-ci un surcroît de vigilance et de discrétion". C'est par ces mots, dans une décision en date du 7 février dernier, que le collège de déontologie du Conseil d'État a décidé de ne pas demander à Caroline Collomb de se mettre en disponibilité.

Une demande faite par Éric Forquin, juriste d'entreprise et ancien élu LR de Caluire qui a adressé une lettre au Conseil d'État en décembre dernier. "Mutation de complaisance", "véritable passe-droit" ou "situation de conflit d'intérêts", l’ancien élu LR a souhaité "attirer l'attention" sur la situation de l'épouse du ministre de l'Intérieur, Caroline Collomb, désigné référente du parti La République en Marche dans le Rhône après avoir obtenu une mutation pour le tribunal administratif de Paris pour des raisons "familiales" et de "sécurité". Selon lui, Caroline Collomb, nommée rapporteur dans le champ d'activité "contentieux fiscal, éducation recherche, élections universitaires, étrangers", se trouverait en situation de conflit d'intérêts dès lors que l'épouse du ministre de l'Intérieur serait appelée à statuer comme juge rapporteur sur le contentieux des étrangers.

Deux fonctions pas incompatibles

Pour le Conseil d'État, selon les points 40, 49 et 60 de la charte de déontologie : "si un magistrat administratif peut assumer une fonction de responsabilité au sein d’un parti politique, c’est à la double condition que les obligations inhérentes à cette responsabilité n’affectent pas sa disponibilité pour l’exercice de ses fonctions juridictionnelles et qu’il ne soit pas amené, du fait de cette fonction, à s’exprimer d’une façon qui ne serait pas compatible avec son obligation de réserve". Sur cette base légale, le Collège de déontologie a précisé "qu'il n’a pas les pouvoirs d’investigation ni les compétences d’une instance disciplinaire, selon les éléments en sa possession (des articles de presse joints à la saisine et des déclarations d’un opposant politique local) et qu’il ne dispose d’aucun élément le conduisant à penser que les charges liées aux fonctions de "délégué départemental des référents territoriaux…" compromettraient la disponibilité de Madame Collomb qui a demandé et obtenu d’être placée en position statutaire de travail à temps partiel pour l’exercice de ses obligations professionnelles. Ni que, par elles-mêmes, ces fonctions politiques dans le département du Rhône, la conduiraient à s’exprimer dans des conditions qui seraient, au regard du devoir de réserve, incompatibles avec ses fonctions au tribunal administratif de Paris".

La porte ouverte à d’autres procédures ?

Cependant, le collège a invité Caroline Collomb à demeurer particulièrement attentive au fait que sa situation d’épouse du ministre de l’Intérieur l’expose à ce que ses faits et propos soient tout particulièrement observés. Lors de la nomination de Madame Collomb à Paris en septembre dernier, la présidente du tribunal administratif avait souhaité recueillir son avis sur "les dispositions propres à lui permettre d’exercer ses fonctions de magistrat sans que sa situation familiale puisse être à l’origine de mises en doute de son indépendance et de son impartialité ainsi que de celles du tribunal" indiquant que "Madame Collomb a le droit de poursuivre une activité juridictionnelle pendant que son mari exerce des fonctions ministérielles", mais que cette situation fait qu’"elle doit être tout particulièrement vigilante dans l’observation des principes relatifs à l’obligation de réserve et à la discrétion professionnelle".

En cas de présence médiatique plus large, l'épouse du ministre de l'Intérieur pourrait être contrainte de se mettre en disponibilité de ses fonctions. En se déclarant incompétent pour enquêter, le collège de déontologie du Conseil d'État laisse aussi la possibilité futurs demandeurs de produire plus d’éléments pour étayer l'incompatibilité de la fonction juridique de Caroline Collomb avec ses engagements politiques.