Alors que le marché de la société Vortex a été reconduit par la métropole en juillet dernier, Nathalie Perrin-Gilbert, la maire du 1er arrondissement de Lyon a écrit au préfet pour demander un contrôle de légalité de cette décision alors que "l'entreprise était en situation de redressement judiciaire", ce que dément fermement l’entreprise qui explique qu’il s'agissait d’une "procédure de conciliation avec les créanciers"
Dans un courrier adressé ce mercredi au préfet du Rhône Henri-Michel Comet, Nathalie Perrin-Gilbert, élue Gram à la métropole de Lyon, a sollicité un contrôle de légalité sur le renouvellement pour un an du marché de transport scolaire de personnes handicapées de Vortex. Un renouvellement qui a eu lieu lors de la commission permanente de la métropole de Lyon le 20 juillet dernier. "Est-il possible en effet pour notre collectivité de voter 3 lots de marchés publics, d’un montant total de 1.300.000 euros HT à une entreprise attaquée au pénal et en situation de redressement judiciaire ?", a questionné l'élu Gram à la métropole.
Gérard Claisse, 21e vice-président de la métropole de Lyon en charge de la politique d’achat public, des gestions externes et des affaires juridiques et assurances a répondu "en effet elle est en redressement judiciaire", s'est étonnée la maire du 1er arrondissement. Un redressement judiciaire fermement contesté par l’entreprise. "Il y a eu une procédure de conciliation avec nos créanciers ce qui n’a rien à voir avec une procédure de redressement judiciaire", a répondu Vincent Dumoulin, le directeur du développement et de la communication de Vortex. Concernant le pénal, la CGT a déposé une plainte à l’encontre de la société Vortex mais aucun procureur ne s'en ai saisi pour le moment.
Dans sa décision, la commission permanente avait déjà écrit que, la société Vortex “rencontre un déficit important”. En 2015, la société a affiché un résultat net de -3 025 700€. "La métropole a pris un risque en renouvelant cette délégation de service public, critique Nathalie Perrin-Gilbert. Si la société fait faillite durant l'année, les prestations ne seront plus assurées et la métropole ne reverra jamais son argent".
Le marché augmenté de 15%
Ce "déficit important" résulte aussi de la politique tarifaire mise en place par la société. Un "dumping" très largement aidé par "une politique d’appel d’offres qui favorise toujours le moins-disant, sans critères sociaux", critique la maire du 1er arrondissement. La métropole a d'ailleurs confirmé les coûts trop bas pratiqués jusqu’ici dans le secteur en augmentant de 15% par voie d'avenant le marché de transport scolaire de personnes handicapées. "Les sociétés Vortex et JL International ont proposé un prix inférieur au coût de la prestation lors de leur passation et rencontrent depuis un déficit important, ne leur permettant pas de garantir la continuité du service pour la dernière période d’exploitation 2017-2018", a indiqué la commission permanente entérinant ainsi le moins-disant opéré lors du marché précédant.
Pourtant, si, comme le note la métropole de Lyon, la société Vortex "rencontre un déficit important", le 23 juin 2016, le tribunal d’instance de Montpellier a dénoncé le morcellement artificiel et fictif de la même société. Un morcellement visant à "réduire les droits des salariés en matière de participation aux résultats" alors que les deux dirigeants se sont octroyé chaque année "864 000 euros de management fees entre 2010 et 2015 et des dividendes" pour des montants qui seraient supérieurs à 5 millions d’euros.
Un prochain contrat plus musclé et plus qualitatif ?
Contactée, la métropole nous avait indiqué "avoir fait de son mieux" alors que les deux entreprises "demandaient une augmentation supérieure à 15 %". La métropole avait aussi assurée qu’en 2017-2018, "un travail de fond [serait] engagé afin de mettre en place des critères de qualité et des critères économiques réalistes". "Quand on les avait interpellées en 2015 au moment où le marché de transport avait été transféré du département du Rhône à la métropole, ils avaient promis la même chose et rien n'a été fait", s'est désolée Nathalie Perrin-Gilbert. "On a pris conscience de pas mal de choses sur ce marché. Le prochain contrat sera plus musclé et plus qualitatif en 2018", a promis de son côté le Grand Lyon.
