La mairie de Lyon a-t-elle bidouillé un document officiel ?

Nathalie Perrin-Gilbert a contesté auprès de la préfecture la délibération de la mairie de Lyon actant la vente de terrains situés rue du Bon-Pasteur (Lyon 1er). Selon la maire d’arrondissement, la mairie centrale a produit des documents falsifiés à la préfecture pour justifier sa décision.

[Article mis à jour à 9h30 avec la réponse de la ville]

Lors du conseil d'arrondissement du 1er, ce mercredi soir, Nathalie Perrin-Gilbert a annoncé son intention de saisir la justice concernant la cession des terrains situés 33, 33 bis et 35 rue du Bon-Pasteur (Lyon 1er).

Le conseil municipal du 17 décembre dernier avait acté cette vente à l'entreprise Neoxia, pour 2 500 000 euros hors taxe. Une décision contestée par Nathalie Perrin-Gilbert et par le conseil d'arrondissement, qui a voté à l'unanimité contre le projet. La maire du 1er justifie son opposition par sa volonté d'ouvrir “un espace vert” sur cette parcelle. “Les pentes de la Croix-Rousse, où se situe ce terrain, font partie d'une des zones urbaines les plus denses d'Europe. Tout espace vert y est rare et précieux. C’est pour ça que la métropole de Lyon avait racheté ce terrain”, avait déclaré l’élue de gauche au conseil municipal de décembre. Rappelant à Gérard Collomb ses promesses : “Dans vos documents de campagne, vous proposiez sur cet espace un jardin écocitoyen.”

Sur la forme, Mme Perrin-Gilbert reproche surtout à la municipalité de ne pas avoir mentionné dans cette délibération l'avis défavorable de son conseil d'arrondissement, rendu le 5 décembre 2018. Une omission qui contrevient selon elle aux articles L. 2511-13 et L. 2511-15 du Code général des collectivités territoriales. La maire du 1er a donc sollicité le préfet pour un contrôle de légalité, le 21 décembre. Les services de la préfecture ont répondu par courrier le 6 février, validant la délibération de la ville de Lyon. Ils expliquent que l'avis du conseil d'arrondissement du 1er a bien été joint à la délibération, parmi trois annexes. Dans sa lettre, que nous avons pu consulter, la préfecture estime par ailleurs que “la saisine pour avis du conseil d'arrondissement a bien été adressée aux élus avec le projet de délibération”. “Dans ces conditions, l'exercice du contrôle de la délibération en question n'a pas appelé de remarque particulière”, concluent les services de l’État.

Une interprétation que va contester Nathalie Perrin-Gilbert devant le tribunal administratif. Elle estime que la seule mention dans la délibération “Madame le Maire du 1er arrondissement ayant été consultée par courrier du 13 novembre 2018” ne permettait “pas de donner le sens de l'avis aux conseillers municipaux”.

Plus grave, selon la maire du 1er arrondissement, la ville de Lyon aurait envoyé à la préfecture des documents qui n'ont pas été remis aux élus du conseil municipal pour justifier le vote de cette délibération. “Le préfet dit que la décision de la ville est légale parce que la municipalité a bien transmis la délibération et les trois annexes associées. Sauf qu'en conseil municipal nous n'avons reçu que deux annexes et pas trois. Celle qui manquait était justement l'avis du conseil d'arrondissement, donc ce qui permet de dire que la délibération est légale”, pointe-t-elle. “Je travaille actuellement sur la qualification des faits, mais je pense qu'il pourrait s'agir d'un faux en écriture publique et j'attaquerais en justice si c'était le cas”, assure Nathalie Perrin-Gilbert.

Selon le Code pénal, le faux en écriture publique est passible de dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. S’il est commis “par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions ou de sa mission” (un maire, un adjoint ou tout élu ayant une délégation) les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 225 000 euros d’amende.

Contactée, la ville de Lyon a emboîté le pas de l’avis de la préfecture. “C’est bien la Ville qui a produit les documents en question à la Préfecture”, a déclaré la municipalité sans expliquer pourquoi elle avait produit un document de plus en annexe. Concernant la légalité de sa délibération, la ville assure que “la forme juridique minimale a été respectée puisque la demande d’avis du CA du 1er est bien mentionnée dans la délibération. De plus, lors du débat précédant le vote en séance publique du Conseil Municipal, Madame le Maire du 1er arrondissement a pris un temps de parole pour indiquer aux élus le vote défavorable du CA du 1er”.