SÉRIE (11e circ./14) – Dans le cadre de la campagne des législatives, les candidats du Rhône répondent au questionnaire envoyé par Lyon capitale : quelles propositions de lois voteront-ils s'ils sont élus à l'Assemblée nationale ? Lesquelles soumettront-ils eux-mêmes au Parlement ? René Balme nous répond. Il est membre du Parti de Gauche et candidat du Front de Gauche dans la 11e circonscription du Rhône (Cantons de Condrieu, Givors, Mornant, Saint-Symphorien-d'Ozon).
René Balme a 62 ans, ancien cheminot et syndicaliste CGT. Il entre au PCF en 1983, puis au Parti de Gauche en 2009. Il est maire de Grigny depuis 1992, conseiller communautaire depuis 2007.
Êtes-vous pour ou contre le mariage homosexuel ? Et l'adoption par des couples homosexuels ?
Je considère que l’homosexualité relève des préférences sexuelles, donc de l’intimité de chacune et chacun et que cela ne concerne la société que du point de vue du respect des libertés individuelles. Je suis donc pour le mariage homosexuel. Cet acte relève de la conception du couple et de la famille. Il me semble tout à fait naturel de permettre l’adoption par des couples homosexuels.
Êtes-vous pour ou contre la surtaxe Hollande de 75% pour les revenus au delà d'un million d'euros annuel ? Souhaitez-vous créer des exceptions pour certaines professions (sportifs, artistes…) ?
Certes, la fiscalité française a besoin de transparence et d’être révisée pour assurer à l’Etat et aux collectivités territoriales les ressources financières nécessaires au développement des services publics. Cette révision doit permettre à chaque contribuable, particulier et entreprise, de payer en fonction de ses revenus et faire disparaître le principe de certaines taxes, on en dénombrerait 215 en France. A mon sens, la question à laquelle il est urgent de s’attaquer, c’est l’augmentation du revenu minimum et le plafonnement des revenus et non leur surtaxe au-delà d’un certain seuil : augmenter le SMIC à 1 700 € net mensuel et fixer le revenu maximum annuel à 360 000 € (30 000 € par mois !), sans exception. Cela relève d’une volonté d’établir une nouvelle répartition des richesses et non de les laisser dans les mêmes poches pourvu que l’Etat puisse se servir.
Souhaitez-vous une intervention de l'État pour limiter la hausse du prix de l'essence ?
Bien entendu, je souhaite même au plus haut point que l’Etat supprime la TIPP pour les particuliers, développe les possibilités de mobilité par les transports en commun, le ferroutage et les circuits courts d’approvisionnement des populations et des industries. Cela implique une relocalisation de toute l’économie. De plus, l’entreprise Total doit être renationalisée et la nécessaire réduction des consommations ne doit pas conduire à réduire le niveau de vie des classes sociales populaires. C’est la sobriété énergétique qu’il est urgent de viser et la surconsommation des plus riches, parmi lesquels les multinationales et grandes entreprises et industries. Je propose, aussi, que l'on taxe de manière dissuasive le transport par camions.
Pensez-vous qu'il faille réduire l'immigration légale en France ?
Les flux migratoires se développent dans le monde, mêlant des motivations diverses. La France ne doit pas les craindre. La présence d’immigrés en France n’est pas un problème. Pour s’en convaincre et en convaincre toutes les populations, il est en revanche nécessaire de mener des politiques d’accueil sincères et justes au lieu de diaboliser l’immigration, comme l’ont fait la droite et l'extrême-droite, notamment ces dix dernières années. Une gestion de l’habitat qui favorise la mixité sociale est primordiale. J’estime également juste de rétablir la carte unique de dix ans, le droit au regroupement familial et le droit au séjour pour raison médicale.
Il est nécessaire de décriminaliser le séjour irrégulier, de fermer les centres de rétention et respecter le droit d’asile. Il faut établir le droit automatique du sol dès la naissance, le droit à la naturalisation permettant à tous les étrangers qui le souhaitent d’acquérir la nationalité française au-delà de cinq ans de résidence. Enfin, il serait temps que les organisations internationales, dont l’Union européenne et l’ONU se préoccupent de la place accordée à l’être humain dans ce monde, afin que les flux migratoires guidés par le seul besoin de survivre soient en recul. En l’occurrence, l’Union européenne devrait créer un SMIC européen, par exemple. Je rappelle, pour mémoire, que l’immigration découle du pillage qui est fait de certains pays du monde par le membres du G8 et principalement la France.
Êtes-vous pour imposer un écart maximum de 1 à 20 dans la rémunération des salariés des entreprises publiques ? Des entreprises privées ?
Dans la logique de nouvelle répartition des richesses de notre pays, la réduction des inégalités est évidemment une juste raison. La revendication de la Confédération européenne des syndicats qui consiste à limiter l’écart entre le plus bas et le plus haut salaire entre 1 et 20, dans toutes les entreprises est une saine perspective. Mon raisonnement sur les revenus représente un écart de 1 à 17. Les patrons ne pourront plus gagner plus, sans d’abord augmenter les salariés du "bas de l’échelle".
Êtes-vous pour ou contre le droit de vote des étrangers aux élections locales ?
Je suis favorable à l’accès absolu de la citoyenneté à chaque personne qui réside sur le territoire français. Je suis donc pour le droit de vote des étrangers aux élections locales. Aujourd’hui les immigrés sont des salariés, des artisans, des chefs d’entreprise, des consommateurs, des contribuables, des administrés. Ils sont aussi des militants syndicaux et associatifs. A ces titres, ils contribuent à la vie économique et sociale du pays. Ils ont les mêmes devoirs que les Français, il m’apparaît juste qu’ils obtiennent les mêmes droits.
Pensez-vous qu'il faille conserver Hadopi ? Si non, par quoi souhaitez vous la remplacer ?
S’épanouir par les arts, la culture et les pratiques culturelles implique d’affirmer la centralité du travail artistique et culturel au sein des politiques publiques, en termes d’emploi, de droits sociaux, de statuts et de rémunérations. L’abrogation de la loi Hadopi doit être une évidence. Elle doit faire place à une plateforme publique de téléchargement d’une part ; et d’autre part, l’engagement dans une vaste concertation en vue de garantir le respect des droits moraux et des droits à rémunération des artistes, auteurs et interprètes, grâce à une mise à contribution des fournisseurs d’accès, des opérateurs de télécommunication et du marché publicitaire.
Êtes-vous pour ou contre une aide publique à la construction de mosquées ?
Je suis très attaché au principe de laïcité comme pilier de la République une et indivisible. La séparation du politique et du religieux, la liberté de conscience et de culte, l’égalité des citoyens en tout domaine sans discrimination d’aucune sorte, la neutralité de l’Etat à l’égard de toutes les convictions philosophiques, religieuses ou politiques sont des principes émancipateurs pour l’être humain. Je pense qu’avant tout, le gouvernement français doit agir pour qu’aucune religion ne soit mise à l’index au prétexte de la laïcité, comme le fait régulièrement le Front national à propos de la religion musulmane. Les principes de laïcité impliquent le refus du financement public des religions et des organisations confessionnelles, donc l’aide publique à la construction de mosquées. Et pourtant, notre Histoire a conduit à ce que de nombreux édifices catholiques deviennent la propriété des Communes, lesquelles doivent financer leur entretien immobilier !
Êtes-vous pour ou contre le retour à la semaine de 5 jours à l'école ? Si oui, préférez-vous que la nouvelle matinée de classe soit le mercredi ou le samedi ?
Je pense honnêtement qu’assurer les meilleures conditions d’instruction ne se résume pas à sa répartition sur 4 ou 5 jours hebdomadaire et au choix de la nouvelle matinée de classe au mercredi ou au samedi. Cela m’apparaît parfaitement démagogique et accessoire. Sur ce point, je m’en remettrai au choix des enseignants et des parents. J’estime affligeant de faire de cette question une bataille législative. Ce n’est franchement pas, à mon sens, un défi politique.
Le défi politique doit se porter ambitieusement sur la scolarité obligatoire de 3 ans à 18 ans et non de 6 à 16 ans, comme actuellement, sur la réelle gratuité de la scolarité, sur la scolarisation des enfants de 2 ans, sur un maximum de 20 élèves par classe, sur le développement des moyens humains, matériels et financiers pour l’école publique et le refus absolu du financement public des écoles privées. Être ambitieux sur le rythme scolaire, c’est s’interroger sur son actuel académisme inacceptable qui conduit, dès le cycle élémentaire, à asseoir les élèves 24h par semaine sur leur chaise, j’abuse à peine.
Êtes-vous pour ou contre l'encadrement des loyers ?
Le logement fait partie des besoins de haute sécurité, c'est-à-dire qu’il rejoint, socialement, le niveau des besoins vitaux. De la même manière que j’interroge vivement sur une société qui a su convaincre tout un chacun que la marchandisation de la réponse aux besoins vitaux est normale, j’estime que le logement doit devenir un droit opposable et une priorité nationale. Il n’est pas admissible que la spéculation immobilière ait d’aussi beaux jours et, qu’inversement, plus de 8,6 millions de personnes en France soient mal, très mal ou pas logées, que les impayés de loyers conduisent plus de 100 000 familles, sur une année, à être expulsées de leur logement.
J’estime donc nécessaire d’encadrer les loyers, y compris dans le secteur privé. Au point d’insécurité locative que nos populations connaissent, il est urgent de procéder au blocage des loyers, à la suppression de toutes les aides fiscales au logement spéculatif privé, à la suppression du surloyer dans le secteur public, de plafonner les prix de vente et de location du privé, de sorte qu’à terme, la proportion du loyer et des charges, dans le budget de la famille, n’excède pas 20 % des revenus.
Êtes-vous pour ou contre l’énergie nucléaire ?
Tous les choix énergétiques doivent être placés sous contrôle citoyen, car la catastrophe écologique qui remet aujourd’hui en cause potentiellement les conditions-mêmes de la vie sur Terre n’est pas d’origine naturelle, mais le fruit des logiques capitalistes du profit financier maximal à court terme. Je préconise de créer un pôle 100 % public de l’énergie comprenant la renationalisation de EDF, GDF, Areva et Total. La question du nucléaire doit entrer dans un vaste débat sincère et réellement participatif et doit d’ailleurs se dérouler sous contrôle citoyen.
Il conviendra, à mon sens, de trancher entre la sortie du nucléaire ou le maintien d’un nucléaire sécurisé et public. Ce débat et cette décision ont des corolaires auxquels nous devons nous attaquer si nous voulons obtenir une solution d’avenir sincère et réaliste. J’évoquais, précédemment, la nécessaire sobriété de consommation, il est question aussi du remplacement des énergies fossiles, de la géothermie profonde, etc.
Êtes-vous pour la légalisation de l’usage de cannabis ?
Globalement, j’estime que les "prohibitions", pour employer un principe qui a célèbrement marqué une certaine époque américaine, relèvent du mépris des populations à l’égard de leurs libertés individuelles, conduisent à développer des marchés parallèles incontrôlables, en bref, sont carrément des pratiques mafieuses. La légalisation de l’usage du cannabis m’apparaît comme une évidence dont personne n’a franchement rien à craindre.
S’inquiéter sincèrement de la santé et de la sécurité des personnes, c’est permettre à chacune et chacun d’accéder à une nourriture saine, à une eau saine, à un air pur, à des conditions de travail sécures et dignes de notre temps. Il est clair que si les grands de ce monde persistent à détériorer nos conditions de vie, les besoins d’évasion et de réconfort auxquels répondent l’ingestion abusive d’alcool, de cannabis, de nourritures ne peuvent, à mon sens, que s’accroître. Quoiqu’il en soit, l’être humain n’a pas besoin de prohibitions, il a besoin de respect et de reconnaissance.
Êtes-vous pour ou contre la réalisation des projets autoroutiers qui concernent l’agglomération : A45, COL, TOP ?
Notre territoire a une histoire unique et extrêmement positive en matière d’aménagement du territoire. Aucun pays au monde n’a autant développé les voies de communication et nous avons la chance de bénéficier de patrimoines naturels, de savoir-faire et d’infrastructures indéniables qui permettent le parfait usage et la parfaite évolution des transports maritimes côtiers, fluviaux, ferroviaires et routiers. En revanche, j’estime qu’il est grand temps de favoriser le bon sens commun et de regagner une place de haut rang dans la dignité humaine, laquelle, à mon sens, exige le respect absolu de la planète et du vivant.
Cela implique, à mon sens, de préserver nos patrimoines naturels et infrastructurels et de valoriser intelligemment et dignement tous les usages qu’ils nous permettent. Ma définition de l’intelligence et de la dignité ne va certainement aux projets autoroutiers dont nous savons qu’ils n’existent et ne se développent maintenant que dans le but d’enrichir certaines professions qui y sont liées. Personne ne peut plus ignorer aujourd’hui que ces projets locaux A45, COL et TOP sont parfaitement dépassés par les potentiels ferroviaires et fluviaux.
Quels sont vos engagements personnels en matière de cumul des mandats ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
Les expériences militantes et de démocratie participative révèlent l’intelligence de chacun. La limitation des mandats est une bonne chose pour la citoyenneté et permettre aux uns de prendre toute leur place et imposer aux autres de ne prendre que leur place. L’évolution de notre société milite pour la limitation du cumul de mandats, oui, et de légiférer. Il faudra, dans ce cas, légiférer, aussi, sur le statut de l'élu et permettre à toute personne qui le souhaite, quelle que soit sa profession, de pouvoir s'investir et être élu sans peur du lendemain.
Quels sont vos engagements personnels en matière de transparence sur les rémunérations et les conflits d’intérêts des élus ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
Il me semble que cette transparence existe déjà, elle ne fait simplement pas partie de l’apprentissage ordinaire et populaire et les rumeurs vont bon train. L’ex-Président Sarkozy a surfé sur ce terreau pour tenter de décrédibiliser les élus et le service public. Je rappelle à ce titre que les élus ne perçoivent pas une rémunération, mais une indemnisation. Les conflits d’intérêt doivent, bien entendu être gérés, comme ils le sont aujourd’hui sur le principe qu’on ne peut pas être juge et partie. D’expérience, je remarque que les élus sont bien contrôlés, mais souffrent d’un statut inique. En revanche, le statut, les rémunérations (elles, bien réelles) et les prises d’intérêt des ministres et autres technocrates des institutions nationales et internationales (FMI, OMC, etc.) sont un scandale et méritent d’être aussi fermement encadrés que les conditions salariales de l’extrême majorité de nos concitoyens.
Quels sont vos engagements personnels en matière de temps de présence à l’Assemblée nationale ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
Cette question m’inspire le même sentiment que la question du rythme scolaire. Mon éducation, l’héritage culturel de mon père qui était un Résistant, mes engagements militants syndicaux et politiques, mes mandats d’élu local, se sont conjugués à la forte personnalité que je dégage –et dont certains, à bout d’argument, s’offusquent- pour ancrer définitivement ma foi en la citoyenneté et ma détermination à porter la cause de l’être humain et du bien commun, aussi loin, aussi "haut" qu’il me sera permis de le faire. Ça ne peut pas se résumer au temps de présence à l’Assemblée nationale et à la polémique sur les "jetons de présence".
Être présent et dormir sur les bancs de l’Assemblée, comme tout le monde peut l’observer parfois sur les chaînes télévisées dédiées, être présent et recevoir le mépris, pire, entendre les invectives acerbes des ministres qui ne sont que des salariés de la République, être présent et inconséquent sur un débat ou sur un vote, être présent et être conséquemment de droite, c’est franchement dangereux pour la démocratie et pour l’avenir du pays et des populations.
Je compte être très présent dans mon mandat de député, sous la forme la plus efficace qui permette à mes concitoyens de vivre mieux et dignement. Je continue à penser que c’est la place et le rôle des technocrates qu’il convient de contenir et de contrôler, celui des élus, c’est fait et ils le paient cher, à force de mensonge et autres contre-vérités divulgués à leur égard, au point que l’idée qu’ils seraient, après tout, inutiles a fait du chemin.
Quelles propositions de loi envisagez vous de faire à l'Assemblée nationale si vous êtes élu ?
Avant tout, même si ça ne concerne pas le rôle législatif du député, je m’attacherais à demander la création d’un ministère des Besoins vitaux et des droits naturels. C’est essentiel pour passer au crible ensuite toutes les lois actuelles et toutes les futures lois.
Quelques propositions : le droit à la retraite à taux plein à 60 ans, le rétablissement des 35h hebdomadaires, le SMIC à 1 700 € net par mois, l’augmentation des bourses d’études et l’élargissement des droits sociaux pour les jeunes majeurs, la limitation du revenu maximum à 360 000 € par an, le blocage des loyers, la prise en charge à 100 % des soins médicaux, la création d’un pôle national public bancaire et financier, la nationalisation des secteurs d’activité qui doivent demeurer dans le bien commun (l’énergie par exemple), le développement du transport collectif domicile-travail et domicile-lieu d’étude de leur gratuité, la lutte contre la corruption et les conflits d’intérêt, la sanction de la délinquance dite en col blanc, l’élaboration d’un véritable statut de l’élu, etc.
