SÉRIE (2e circ./14) – Dans le cadre de la campagne des législatives, les candidats du Rhône répondent au questionnaire envoyé par Lyon Capitale : quelles propositions de lois voteront-ils s'ils sont élus à l'Assemblée nationale ? Lesquelles soumettront-ils eux-mêmes au Parlement ? Fabienne Lévy nous répond. Elle est candidate pour le parti radical Valoisien dans la 2e circonscription du Rhône (Lyon 1er, 4e, parties des 2e et 9e).
Fabienne Lévy à 53 ans, elle est conseillère régionale et municipale. Candidate aux législatives pour la première fois, elle a soutenu son rival, Emmanuel Hamelin (UMP) en 2002 contre qui elle se présente cette année sans états d'âme.
Lyon capitale : Êtes-vous pour ou contre le mariage homosexuel ? Et l'adoption par des couples homosexuels ?
Au fond l’essentiel c’est qu’un enfant grandisse dans un environnement aimant et entouré de personnes qui s’aiment. Aujourd’hui les familles sont souvent recomposées et / ou de plus en plus de personnes vivent seules ; l’enfant n’ayant donc pas de représentations du père ou de la mère sexués. Je pense aussi aux pères qui ont eu des enfants et ont fait leur coming out. La morale souvent est en avance sur le droit et dans cette hypothèse c’est le cas. Le Parti radical de Jean-Louis Borloo est pour le mariage homosexuel au nom de l’égalité.
Le Parti radical est d’ailleurs très attaché à la laïcité et considère que les règles morales du mariage religieux ne doivent pas s'imposer au mariage civil. Le Pacs a été une première étape très encourageante. Concernant l’adoption, un retour d'expérience de nombreux pays qui l'ont permise montre que les enfants ne vivent pas moins bien dans un couple homosexuel que dans un couple mixte. Je crois sincèrement qu’il faudra légiférer dans le cadre d’une politique familiale pragmatique en essayant de ne pas heurter les citoyens.
Êtes-vous pour ou contre la surtaxe Hollande de 75% pour les revenus au delà d'un million d'euros annuel ? Souhaitez-vous créer des exceptions pour certaines professions (sportifs, artistes…) ?
Il est possible de réduire les déficits par le rétablissement de l’équité fiscale sans entrer dans la démagogie comme le fait François Hollande avec sa proposition de taxer les hauts revenus à 75%, qui ne représentent qu’une infime partie de la population. Je préfère qu’on prenne des mesures sincères et immédiates de justice fiscale. Ces mesures permettraient de générer près de 30 milliards d’euros de recettes supplémentaires, sans toucher au pouvoir d’achat des plus modestes. Elles concernent essentiellement les hauts revenus, les opérations financières et les grandes entreprises. Elles sont au nombre de cinq :
La fin de l’exonération totale des plus-values de cession de holdings, l’ancien taux était de 15% pour une recette totale de 10 milliards d’euros. Je propose de rétablir cet impôt, à hauteur de 10%, ce qui aurait pour effet de générer entre 5 et 7 milliards d’euros de recettes. L’encadrement à hauteur de 30% pour les entreprises, de la déductibilité des frais d’acquisition et des intérêts d’emprunts. Il s’agit de cibler les opérations qui consistent à faire rembourser la dette par l’entreprise achetée et qui ont, souvent, une finalité financière. Cette mesure permettrait de créer une recette supplémentaire de 4 milliards d’euros par an.
L’instauration d’une contribution solidarité de 0,5% sur les chiffres d’affaires des entreprises cotées en bourse. L’objectif de cette contribution est de compenser les pertes liées aux opérations d’optimisation fiscale. Elle permettrait de dégager près de 10 milliards d’euros de recettes par an. La création d’une nouvelle tranche d’impôts sur le revenu avec un taux de 46% pour la part supérieure à 100 000 euros de revenus par an. La création d’une véritable taxe "Tobin" sur les transactions financières.
Souhaitez-vous une intervention de l'État pour limiter la hausse du prix de l'essence ?
Il est urgent d’agir car le poids de l’essence sur le budget des ménages représente une dépense en constante augmentation. Pour que le prix n’augmente pas, il faudrait que l’Etat ajuste la taxe TIPP en fonction du prix et des flux du marché. Mais est-ce possible en ces temps de disette budgétaire ? Limiter la hausse oui mais jouer aussi avec les producteurs qui eux ne jouent pas le jeu de la baisse
Pensez-vous qu'il faille réduire l'immigration légale en France ?
Faux débat, elle est faible et n’arrivent en France que ceux qui y sont autorisés donc répondant à des critères encadrés par la loi, inférieure à celle de l’Allemagne. D’autre part les chiffres prouvent que l’argent rapporté par les immigrés est plus important que les prestations qu’ils reçoivent. Le vrai problème c’est de revenir aux accords originels de Schengen : la libre circulation des européens et non des personnes résidant en Europe. L’autre souci, c’est d’organiser la lutter contre l’immigration clandestine aux frontières de Schengen en Grèce, Espagne, Italie et Roumanie. Il faut que nous considérions chaque personne vivant sur notre territoire. On parle avant tout d’êtres humains. Je suis pour une véritable politique en la matière au niveau de l’Union Européenne.
Je suis cependant attachée à la situation des anciens migrants, qui ont participé à l’essor économique de la France, appelés "Chibanis". Ils sont 35.000, dans des logements inadaptés, en général des foyers Sonacotra. Ils sont venus en France pour travailler et souhaitent rentrer, pour la plupart d’entre-eux, au pays. Ils n’ont pas demandé le bénéfice du regroupement familial. Cette loi de respect pour ces anciens, votée à l’unanimité, n’a aujourd’hui toujours pas reçu de décrets d’application. La publication de ces décrets est une exigence républicaine. Et je m’y attèlerai en ce sens à l’Assemblée Nationale.
Êtes vous pour imposer un écart maximum de 1 à 20 dans la rémunération des salariés des entreprises publiques ? Des entreprises privées ?
Le monde de la finance a besoin d’une régulation. Cela étant, je pense qu’il serait néfaste d’encadrer les rémunération des salariés du privé au nom de la liberté. Pourtant la justice équitable est de limiter les écarts et de contrôler la réalité du service rendu dans le public.
Êtes-vous pour ou contre le droit de vote des étrangers aux élections locales ?
Je comprends la réticence de certains de nos compatriotes. Cela étant, je suis favorable au droit de vote aux élections locales après dix ans de résidence au sein de notre pays. Ces personnes là paient des impôts et contribuent à la richesse de notre pays. S’ils le font depuis plus de 10 ans, je ne vois pas pourquoi on leur interdirait de voter aux élections locales. C’est un processus de plus, qui fera parti intégrant de leur intégration à la France et à ses valeurs. Il faut pour les autres qu’ils choisissent la nationalité française car c’est l’acte fort qui donne justement cette note d’adhésion.
Pensez-vous qu'il faille conserver Hadopi ? Si non, par quoi souhaitez vous la remplacer ?
Hadopi est un frein à l’accès la culture. Et son caractère répressif ne va pas dans l’idée que je me fais de la culture pour tous. Je suis pour qu’on la remplace par une licence globale. Une licence qui conciliera les intérêts de tous : artistes et consommateurs. Je suis pour l’instauration d’une taxe sur les abonnements Internet fléchée.
Êtes-vous pour ou contre une aide publique à la construction de mosquées ?
Pourquoi ne posez vous pas la même question pour nouvelles églises, synagogues, temples hindouistes ? La laïcité est la tolérance de toutes les religions sans en privilégier aucune ! La plupart des églises sont la propriété des communes et à leur charge en ce qui concerne les réparations. Pour des bâtiments historiques, il est intéressant qu’au nom de la laïcité on les répare. En revanche, il faut prévoir des lieux de culte décent pour tous mais alors la mosquée nouvelles ou les églises ou les synagogues devront rester la propriété des collectivités si elles les financent pour éviter la rupture de l’égalité.
Êtes vous pour ou contre le retour à la semaine de 5 jours à l'école ? Si oui, préférez-vous que la nouvelle matinée de classe soit le mercredi ou le samedi ?
Je suis pour les 5 jours qui permettent une réelle organisation du temps des enfants et des enseignants et une diminution des frais de garde. Je préfère le mercredi et surtout parce que souvent le samedi les parents ne travaillent pas. L’augmentation des familles éclatées est aussi un frein au samedi matin à cause des gardes alternées et de parents pas forcément sur place pour récupérer leurs enfants.
Êtes-vous pour ou contre l'encadrement des loyers ?
Les loyers sont déjà encadrés sur le logement social. Dans nos villes il faudra se poser le problème du maintien de loyers raisonnables pour permettent aux jeunes couples aux étudiants de pouvoir se loger.
Êtes vous pour ou contre l’énergie nucléaire ?
Les 3/4de notre électricité est d’origine nucléaire donc sortir du nucléaire demande une génération. Il est évident qu’il faut encourager les énergies renouvelables et continuer à appliquer le grenelle de l’environnement et équilibrer les deux. Frontalement, je suis pour la raison dans le nucléaire plus propre pour le climat mais il faut se reposer la question des déchets.
Êtes vous pour la légalisation de l’usage de cannabis ?
Beaucoup de jeunes ne s’arrêtent pas au cannabis mais se dirigent ensuite vers drogues dures. Mais l’alcool fait aussi des ravages ; il faut éviter les trafics. Légaliser oui mais dépénaliser non !
Êtes-vous pour ou contre la réalisation des projets autoroutiers qui concernent l’agglomération : A45, COL, TOP ?
Oui, oui et re-oui ; aucune politique du transport ne peut être viable sans une vision durable qu’aujourd’hui personne n’a. Je ferais vraiment en sorte d’organiser et de peser de toutes mes forces sur ces projets mal en point et qui pénalisent vraiment notre agglomération.
Quels sont vos engagements personnels en matière de cumul des mandats ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
Le cumul des mandats est une vraie erreur. Cependant au delà de l’affirmation il faut se pencher sur le statut de l’élu qui doit pendant son contrat à durée déterminée vivre normalement. S’il a abandonne son emploi il faut lui garantir une rémunération normale comme si il avait bossé dans son entreprise…et le principe de l’égalite public privé doit trouver là une solution. Prévoir aussi deux mandats dans la même collectivité et un retour possible dans son entreprise. Aligner la retraite sur la retraite générale
Quels sont vos engagements personnels en matière de transparence sur les rémunérations et les conflits d’intérêts des élus ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
Oui sans aucun doute ça fait partie de la moralisation de la vie politique mais aussi de l’idée qu’on se fait d’une fonction ou nous sommes les représentants des citoyens. Une loi pour lutter contre la concentration des pouvoirs et l’interdiction de siéger dans plus de deux conseils d’administration ;
Quels sont vos engagements personnels en matière de temps de présence à l’Assemblée nationale ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
Surement un règlement intérieur plus qu’une loi.
Quelles propositions de loi envisagez vous de faire à l'assemblée nationale si vous êtes élu(e) ?
Une loi sur la proportionnelle dans les élections législatives pour une meilleure représentation. Une loi sur la réinsertion des prisonniers qui sortent sans aucun suivi et qui sont abandonnés dans les prisons. Créer des places supplémentaires aggravent le problème. Des jeunes trainent dans les prisons et ne sont pas accompagnés sur une formation, à la sortie ils sont seuls et refont des grosses bêtises. Une loi sur le soutien au PME-PMI avec l’organisation d’un Grenelle de chacune des vingt filières pour point par point débloquer telle ou telle fragilité et amplifier les capacités. Une loi de décentralisation. Un Grenelle de l’éducation pour enfin avoir un rapport avec les syndicats mais aussi les enseignants.
