SÉRIE (4e circ./14) – Dans le cadre de la campagne des législatives, les candidats du Rhône répondent au questionnaire envoyé à tous par Lyon Capitale : quelles propositions de lois voteront-ils s'ils sont élus à l'Assemblée nationale (surtaxe Hollande de 75% pour les plus hauts revenus, légalisation du mariage homosexuel, droit de vote des étrangers, etc) ? Quelles propositions de lois feront-ils eux-mêmes ? Aujourd'hui, Thierry Mouillac nous répond. Il est candidat du Lyon divers droite dans la 4e circonscription du Rhône (Lyon 3e, 6e, 8e).
Lyon Capitale : Êtes-vous pour ou contre le mariage homosexuel ? Et l'adoption par des couples homosexuels ?
Je ne suis pas favorable au mariage homosexuel. Une disposition existe déjà à ce sujet, le PACS. Cette disposition est à mon sens en accord avec les lois de la République et propose aux couples homosexuels un cadre légal solide et répondant aux attentes de la formalisation des couples.
Je ne suis pas favorable à l'adoption des couples homosexuels. Je ne crois pas que la société soit prête à accepter une situation où potentiellement un enfant puisse être stigmatisé sur la différence de son foyer. Ce n'est à mon sens pas un service à rendre à l'enfant.
• Êtes-vous pour ou contre la surtaxe Hollande de 75% pour les revenus au delà d'un million d'euros annuel ? Souhaitez-vous créer des exceptions pour certaines professions (sportifs, artistes…) ?
La surtaxe Hollande de 75% pour les revenus au delà d'un million d'euro est une mesure destinée à un électorat particulier. Cette proposition est néanmoins un non sens. Le bénéfice en termes de fiscalité étant trop faible pour prendre le risque de voir cette frange de la population quitter le pays, au moins à titre fiscal. Force est de constater qu'un certain nombre de ces contribuables porte la responsabilité de la création et du maintien d'entreprises. Ces dernières participent par la création de richesse au dynamisme économique de la France. Enfin, elles emploient des salariés et je ne souhaite pas prendre le risque de voir la pérennité de leur activité remise en cause par une mesure électoraliste. Je suis fermement opposé à cette mesure.
- Souhaitez-vous une intervention de l'État pour limiter la hausse du prix de l'essence ?
La France fait partie d'un contexte mondial dans lequel l'intervention de l'Etat ne peut qu'être très limitée sur la variation des prix de l'essence par exemple. Je ne crois pas qu'il soit bon de limiter de manière arbitraire le prix d'un produit dont l'Etat ne maîtrise pas la totalité de la construction du prix. Limiter le prix de l’essence reviendrait donc à agir sur la fiscalité de l'essence et de fait la diminuer. L'Etat peut-il aujourd'hui se permettre de se passer d'un revenu fiscal ? Je ne le crois pas.
Je propose en revanche que l'Etat puisse intervenir auprès des producteurs d'essence pour qu'ils suivent avec rigueur la variation des prix du pétrole à la baisse. En effet, à part un rare épisode il y a quelques semaines, les hausses des prix de la matière première sont immédiatement répercutées (ne tenant pas compte du délai entre l'achat du pétrole et la vente du produit fini, ce qui a pour effet d'augmenter encore la marge dégagée), ce n'est jamais le cas des baisses !
- Pensez-vous qu'il faille réduire l'immigration légale en France ?
La réponse à cette importante question ne peut en aucun cas être "oui" ou "non". L'immigration légale doit répondre à des motivations exprimées par les immigrants. La France est un pays traditionnellement ouvert et dont la diversité à toujours fait la richesse au cours de l'histoire. Je souhaite que cette tradition ne se démente pas et que la France continue d'accueillir ceux venus du reste du monde qui expriment leur volonté de vivre dans notre pays.
Cette volonté doit être accompagnée a minima d'une maîtrise, sinon parfaite, en cours de perfectionnement de la langue. Ce pré-requis assure à ceux qui entrent en France de pouvoir immédiatement interagir avec leur nouvel environnement. Cette faculté est une première garantie pour éviter au maximum un phénomène de regroupement des immigrants conduisant souvent à une exclusion durable.
D'autre part, les motivations de ceux qui veulent rejoindre la France doivent être sans équivoque, faisant exception des demandes au titre d'une détresse d'ordre humanitaire. Il n'est pas possible de rejoindre la France avec pour seul objectif de bénéficier d'un système. Il faut impérativement que toutes les personnes concernées se retrouvent autour d'un projet de vie commun dont on trouve les grandes lignes dans la définition de la République Française.
Pour conclure, et à défaut de répondre "oui" ou "non", je crois qu'il faut que l'immigration soit qualitative, tant pour le nouvel entrant que pour la France. Raisonner en termes d'augmenter ou diminuer participe à la banalisation de toutes les radicalités.
• Êtes-vous pour créer un écart maximum de 1 à 20 maximum entre les plus bas revenus et les plus hauts revenus de la fonction publique ? Des entreprises publiques ? Des entreprises privées ?
L'Etat se doit de codifier et même quantifier les rémunérations de la fonction publique et des entreprises publiques. Ces organisations sont en effet gestionnaires de l'argent public, donc de l'argent des contribuables. Les rémunérations des fonctionnaires font déjà l'objet de barèmes très explicites, il doit en être de même dans le cadre des entreprises publiques. La question ne se pose donc pas en ces termes concernant ces dernières.
Au sujet des entreprises privées, je ne crois pas que le fait d'imposer un écart maximum soit opportun. D'abord parce que l'immense majorité des entrepreneurs privés, ceux du tissu de PME et TPE, ne sont pas et ne seront jamais dans les écarts de rémunérations qui soulèvent ces questions. Enfin, concernant les grandes entreprises françaises ou multinationales sur le territoire national, j'en appelle à la responsabilité des conseils d'administration de ces groupes. Ils doivent trouver le juste équilibre entre la décence qu'impose la responsabilité d'exemple de leur situation et le marché international des dirigeants de grands groupes dont les rémunérations sont parfois hors de toute proportion raisonnable.
• Êtes-vous pour ou contre le droit de vote des étrangers aux élections locales ?
Dans le cadre de la proposition socialiste, il faut justifier de 5 ans de présence sur le territoire français pour qu'un étranger non communautaire puisse bénéficier du droit de vote aux élections locales.
Je considère pour ma part que le droit de vote ne peut être accordé aux étrangers non communautaires de la sorte. Il existe pour eux une voie bien plus cohérente et engageante vis-à-vis de l'importance de l'exercice du vote. Le droit de vote est accordé à toute personne justifiant de la nationalité française, je souhaite donc que ceux qui veulent obtenir ce droit fasse une demande de nationalité. Cette démarche démontre une réelle volonté de s'impliquer et de vouloir s'ancrer à titre personnel en France et donne toute légitimité à participer aux votes, qu'ils soient locaux, régionaux, nationaux ou européens.
• Pensez-vous qu'il faille conserver Hadopi ? Sinon, par quoi souhaitez vous la remplacer ?
Hadopi remplace pour sa mission l'ARMT (Autorité de Régulation des Mesures Techniques) et a trois missions principales (observation de l'utilisation des œuvres sur Internet et encouragement de l'offre légale, lutte contre le piratage, régulation des mesures techniques de protection des œuvres et protection des bénéficiaires d'exceptions légales) qui me paraissent justifiées par une volonté légitime de protéger les artistes et leurs oeuvres.
• Êtes-vous pour ou contre le retour à la semaine de 5 jours à l'école ? Si oui, préférez vous que la nouvelle matinée de classe soit le mercredi ou le samedi ?
Je considère, pour avoir des enfants scolarisés en élémentaire, que la semaine de 4 jours apporte un bon équilibre entre les temps de travail et les temps de loisir. Je suis contre le retour de la semaine de 5 jours.
• Êtes-vous pour ou contre l'encadrement des loyers ?
L'encadrement des loyers n'est pas une bonne solution, et l'histoire du XXe siècle en est un exemple parlant. Il faut en revanche agir sur deux points : l'accélération de la construction (il manque en France entre 700 000 et 1 000 000 de logements) et la l'encouragement pour les propriétaires à louer leurs biens inoccupés.
Le logement restera en crise tant que le nombre de logements disponibles ne sera pas en rapport avec la demande. Il s'agit d'un lien mécanique simple. Il faut donc encourager la construction de logements en France.
D'autre part, il existe de nombreux logements vides ; il faut avec urgence que les propriétaires de ces logements soient accompagnés par des mesures leur permettant de remettre ces biens sur le marché locatif afin de mieux équilibrer l'écart entre l'offre et la demande, en particulier dans les grandes villes. Cette démarche aura aussi pour effet d'orienter les prix à la baisse mécaniquement selon les mécanismes du marché.
• Êtes-vous pour ou contre l’énergie nucléaire ?
Je soutiens la production d'énergie nucléaire en France pour des raisons technologiques, environnementales et économiques. Les annonces électoralistes de fermeture programmées du parc nucléaire ne sont pas viables et ne tiennent pas à l'examen de la réalité de la production d'énergie en France. Il faut évidemment dans le même temps encourager de toute manière possible la recherche applicative sur tout autre mode de production d'énergie potentiellement utilisable à l'échelle d'un pays comme la France.
• Êtes-vous pour la légalisation de l’usage de cannabis ?
Non
• Êtes-vous pour ou contre la réalisation des projets autoroutiers qui concernent l’agglomération : A45, COL, TOP ?
Je suis pour la réalisation du TOP. Le périphérique lyonnais ne prendra de sens qu'au moment où il sera entièrement réalisé, à savoir qu'il fera le tour de la ville de Lyon. Cette réalisation aura la double vertu de délester la partie existante du périphérique et à terme permettra la disparition de l'autoroute urbaine qui traverse Lyon entre le tunnel de Fourvière et la Confluence.
• Quels sont vos engagements personnels en matière de cumul des mandats ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
Le cumul le plus nuisible à l'intérêt général est le cumul dans le temps. Un premier mandat permet de prendre la mesure d'une situation et d'engager des travaux à plusieurs échelles : à court, moyen et long terme. Le deuxième mandat, le cas échant, permet de répondre aux délais du temps politique qui sont malheureusement toujours démesurés en longueur. Un troisième mandat est alors voué à un « pantouflage » sans prise de recul réelle et n'apporte donc plus rien à l'intérêt général. Je propose de ne pas faire plus de deux mandats consécutifs à la même fonction.
• Quels sont vos engagements personnels en matière de transparence sur les rémunérations et les conflits d’intérêts des élus ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
Je pense qu'il est normal qu'un député, qui vote et contrôle les dépense de l'Etat, soit parfaitement transparent sur sa rémunération, tant sur les montants que sur la composition de celle-ci. Une loi à ce sujet me paraît tout à fait envisageable.
• Quels sont vos engagements personnels en matière de temps de présence à l’Assemblée nationale ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
Je ne quantifie pas un temps de présence en jour et en heure. En revanche, l'activité première d'un député est son travail législatif, il est donc évident que le temps passé à l'Assemblée Nationale est très important. La présence à l'Assemblée Nationale est le premier poste d'un député ! Sans rentrer dans la réglementation, il faut a minima que la présidence de l'Assemblée Nationale dispose d'un arsenal de sanctions qu'elle pourra utiliser à l'encontre des députés défaillants dans leur mission de représentation nationale.
• Quelles propositions de loi envisagez vous de faire à l'Assemblée Nationale si vous êtes élu(e) ?
Vous trouverez des propositions de loi dans mon projet législatif sur internet (www.thierrymouillac.fr) dont les sujets sont les suivants : l'emploi, l'entreprise, décentralisation, syndicalisme, ...
