SÉRIE (6e circ./14) - Dans le cadre de la campagne des législatives, les candidats du Rhône répondent au questionnaire envoyé par Lyon Capitale : quelles propositions de lois voteront-ils s'ils sont élus à l'Assemblée nationale ? Lesquelles soumettront-ils eux-mêmes au Parlement ? Pascale Crozon nous répond. Elle est candidate du Parti Socialiste dans la 6e circonscription du Rhône (Villeurbanne).
A 68 ans, Pascale Crozon est la députée sortante de la 6e circonscription. A l'Assemblée, elle était membre de la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
Lyon Capitale: Êtes-vous pour ou contre le mariage homosexuel ? Et l'adoption par des couples homosexuels ?
Je suis favorable à l'égalité des citoyens devant le droit au mariage et à l'adoption, indépendamment de leurs orientations sexuelles. A mes yeux, la famille se fonde sur le lien qui lie un enfant à celui ou celle qui l'élève, et non sur l'hérédité génétique. Nous devons sortir de l'hypocrisie qui consiste à nier la réalité des familles homoparentales et engager plus largement la réflexion sur le statut du beau-parent, quels que soient le cadre juridique et les choix sexuels d'un couple.
Êtes-vous pour ou contre la surtaxe Hollande de 75% pour les revenus au-delà d'un million d'euros annuel ? Souhaitez-vous créer des exceptions pour certaines professions (sportifs, artistes…) ?
En 2010, la rémunération des dirigeants du CAC40 a progressé 340 fois plus que celle de la moyenne des Français. En temps de crise, cette indécence est insupportable et cette mesure vise à inciter les plus riches (40 fois le revenu moyen!) à la modération. J'y suis favorable.
Souhaitez-vous une intervention de l'État pour limiter la hausse du prix de l'essence ?
La facture énergétique des ménages, qui atteint de 2300 € par an, pèse très lourdement sur les actifs et les habitants des zones périurbaines. L'urgence est de lutter contre les mécanismes inflationnistes : gel temporaire des prix, puis rétablissement de la TIPP flottante pour éviter l'amplification des hausses par l'impôt, et transparence sur la formation du prix à la pompe. A long-terme, la hausse inéluctable du prix des carburants nous impose une plus grande sobriété : développement des transports collectifs en agglomération, prise en compte du quotient familial dans leur tarification, développement du fret ferroviaire et multimodal pour le transport de marchandises.
Pensez-vous qu'il faille réduire l'immigration légale en France ?
Tout objectif chiffré de réduction des titres délivrés serait dogmatique et mensonger. A eux seuls, les familles de Français et les échanges universitaires représentent les 2/3 des 180 000 titres délivrés : il ne pourrait être question de les réduire. Nous devons en revanche faire preuve de pragmatisme sur l'immigration professionnelle, qui représente 10 à 15% du total : je suis favorable à ce que le parlement fixe chaque année, comme c'est le cas par exemple au Canada, des objectifs par filière en fonction des besoins de l'économie, après concertation avec les partenaires sociaux. Je demeure en revanche farouchement opposée aux quotas par pays d'origine.
Êtes-vous pour imposer un écart maximum de 1 à 20 dans la rémunération des salariés des entreprises publiques ? Des entreprises privées ?
Les dirigeants des entreprises publiques sont nommés en conseil des ministres. Je souhaite qu'à l'occasion de leur renouvellement, leurs salaires soient plafonnés à 20 fois le salaire minimum. Concernant les entreprises privées, la représentation des salariés doit être garantie par la loi dans toutes les instances, y compris le comité des rémunérations. Je souhaite par ailleurs l'introduction d'une notation sociale des entreprises, qui prenne en compte divers facteurs tels que les écarts de rémunération, l'égalité entre les femmes et les hommes, ou le recours au travail précaire, et qui puisse être prise en compte notamment pour l'attribution de marchés publics.
Êtes-vous pour ou contre le droit de vote des étrangers aux élections locales ?
J'y suis favorable. Il n'y a aucune raison de discriminer les étrangers selon leur appartenance ou non à l'Union Européenne pour la gestion des affaires municipales. Bien au contraire, j'y vois un levier d'intégration par la citoyenneté. Ceux qui sont installés de longue date dans nos villes sont bien souvent parents de Français, et participent d'ores et déjà à la vie citoyenne, par le biais des associations, des centres sociaux, des conseils de quartiers. 16 pays européens accordent d'ores et déjà ce droit, comme l'Irlande, l'Espagne ou les pays scandinaves, sans que cela ait conduit à l'émergence de partis communautaires.
Pensez-vous qu'il faille conserver Hadopi ? Si non, par quoi souhaitez-vous la remplacer ?
J'ai voté contre Hadopi. Penser que l'on peut influer par la loi sur les pratiques de consommation culturelle est une illusion, d'autant qu'en matière technologique, les solutions de contournement vont toujours plus vite que la législation. L'enjeu ne doit pas être de lutter contre les internautes mais contre les sociétés qui tirent illégalement profit des droits d'autrui, et d'engager parallèlement une réflexion sur le financement des droits d'auteurs dans une société numérique ouverte. J'attends les conclusions du rapport Lescure, qui mettra l'ensemble des acteurs autour de la table, pour prendre position sur ces modes de financement.
Êtes-vous pour ou contre une aide publique à la construction de mosquées ?
Je suis farouchement opposée à toute intervention publique dans le financement des lieux de culte, quels qu'ils soient. La religion est et doit demeurer du ressort de la sphère privée, ainsi que le confirmera l'inscription de la séparation des églises et de l'Etat à l'article 1 de notre constitution.
Êtes-vous pour ou contre le retour à la semaine de 5 jours à l'école ? Si oui, préférez-vous que la nouvelle matinée de classe soit le mercredi ou le samedi ?
Après un quinquennat de casse de l'éducation nationale, suppression de 80 000 postes, démantèlement des RASED et de la formation des enseignants, la lutte contre l'échec scolaire doit redevenir notre première priorité. Cela pose la question des rythmes scolaires, car c'est en France que les élèves ont le plus d'heures de cours et le moins de journées de travail. Je suis favorable à l'allègement de ces journées, soit par le rétablissement d'une demi-journée hebdomadaire soit par la réduction des vacances. Nous procéderons à une concertation avec les enseignants et les parents d'élèves pour arrêter nos choix.
Êtes-vous pour ou contre l'encadrement des loyers ?
Il n'est pas légitime que les prix évoluent différemment dans deux logements similaires, selon que ceux-ci sont loués depuis longtemps ou changent fréquemment de locataires. Cela pèse injustement sur les plus mobiles, en particulier les étudiants et jeunes actifs qui changent plus fréquemment d'emploi, et freine la mobilité résidentielle des autres, notamment pour sortir du parc social vers un logement privé. Je souhaite donc que l'évolution des loyers soit encadrée par les mêmes règles, que le logement change ou non de locataire.
Êtes-vous pour ou contre l’énergie nucléaire ?
L'énergie nucléaire a constitué une excellente énergie de transition, qui a garanti à la France une forte compétitivité du prix de son énergie. Elle n'est cependant pas renouvelable et pose de nombreuses questions : sécurité des approvisionnements et tensions géopolitiques liées aux gisements d'uranium (en Afrique de l'ouest, notamment), coût et sécurité des installations face au risque naturel et terroriste, coût et sécurité à long-terme du retraitement des déchets... Je suis favorable à engager la transition énergétique pour demeurer compétitifs et être demain moins dépendants de cette énergie : les centrales vieillissantes doivent être progressivement fermées, et les investissements concentrés sur les énergies renouvelables et les nouvelles générations de centrales, plutôt que sur la prolongation du parc nucléaire actuel.
Êtes-vous pour la légalisation de l’usage de cannabis ?
Sur 142 000 procédures engagées pour consommation de cannabis, seules 24 000 sont exécutées. Cela représente une perte de temps et d'énergie pour les forces de l'ordre qui doivent à mon sens concentrer leurs efforts sur le démantèlement des réseaux et les revendeurs. La lutte contre la consommation de drogues et toutes les formes de dépendance est un enjeu de prévention qui passe par la présence d'adultes en milieu scolaire, et la création de postes de médiation dans nos quartiers, notamment dans le cadre des emplois d'avenir. Sur l'aspect légal, le président de la République a dit clairement que tout assouplissement de la loi serait un signal de relâchement de la vigilance à l'égard des jeunes, je ne le souhaite pas.
Êtes-vous pour ou contre la réalisation des projets autoroutiers qui concernent l’agglomération : A45, COL, TOP ?
Comme toutes les grandes agglomérations, Lyon doit pouvoir bénéficier d'un bouclage de son périphérique (TOP) afin de décongestionner le trafic aux heures de pointes au cœur de l'agglomération de Lyon-Villeurbanne. Concernant le trafic de transit, aujourd'hui concentré dans l'est de l'agglomération, je refuse une accentuation du déséquilibre est-ouest qu'impliquerait par exemple un élargissement de l'A432. Je suis ouverte à la concertation pour savoir si la solution passe par un rééquilibrage à l'ouest (COL) ou par le développement des modes doux (fret ferroviaire et fluvial). J'accompagnerai les élus locaux du Rhône directement concernés par ces projets structurants pour notre agglomération sans pour autant me substituer à eux.
Quels sont vos engagements personnels en matière de cumul des mandats ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
J'ai renoncé, comme je m'y étais engagée, à mon mandat d'adjointe au logement à Villeurbanne en 2008. Notre pays a besoin de parlementaires à plein-temps : c'est la condition pour renouveler les personnels politiques et faire émerger des idées neuves, c'est la condition pour rééquilibrer nos institutions avec un parlement qui remplit pleinement sa mission de contrôle et d'évaluation des lois. Je suis favorable à ce que la loi interdise de cumuler un mandat national avec un exécutif local dès les élections de 2014, et limite le cumul dans le temps. Je souhaite que les parlementaires socialistes respectent leur engagement d'exemplarité sur cette question avant fin 2012.
Quels sont vos engagements personnels en matière de transparence sur les rémunérations et les conflits d’intérêts des élus ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
La loi oblige à la transparence sur le patrimoine des élus. C'est nécessaire pour contrôler que les frais alloués ne sont pas détournés à des fins d'enrichissement personnel. Je souhaite que l'on sanctionne lourdement celles et ceux qui s'exonèrent de cette obligation par de fausses déclarations. Par ailleurs, la loi doit étendre les incompatibilités entre un mandat parlementaire et des intérêts privés, je pense en particulier aux avocats qui défendent au parlement les intérêts de leurs clients. Enfin, nous devons conforter l'indépendance des autorités qui statuent sur les nominations publiques, et nous conformer à leurs avis.
Quels sont vos engagements personnels en matière de temps de présence à l’Assemblée nationale ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
Le règlement de l'Assemblée prévoit l'obligation de présence en commission, sous peine de retenues financières. C'est un bon système, qui doit toutefois permettre plus de souplesse en cas de participation simultanée à d'autres engagements, tels que des missions d'information. Nous devons en revanche rompre avec la pratique du gouvernement précédent qui a organisé tous les votes solennels à l'issue des questions d'actualité, et vidé par conséquent l'hémicycle au moment des discussions. Je suis également favorable à ce que l'on plafonne le nombre de procurations exercées par an, afin que les absents ne soient pas toujours les mêmes. En tout état de cause, je considère que le non-cumul des parlementaires est la meilleure réponse à l'absentéisme.
Quelles propositions de loi envisagez-vous de faire à l'Assemblée nationale si vous êtes élu(e) ?
Je suis candidate pour respecter le contrat passé entre le président de la République, qui a pris 60 engagements, et le peuple Français. J'ai participé à la rédaction de ce projet sur plusieurs sujets qui me tiennent à cœur. Je souhaite plus particulièrement porter la nécessité de lutter contre la précarisation du travail, en modulant les cotisations chômage pour dissuader l'abus de travail à temps partiel, en réformant le mode de calcul des retraites pour les travailleurs précaires, en garantissant l'accès au droit et à la formation pour sortir de ces trappes à pauvreté. Je porterai également de nouvelles mesures pour garantir l'accès effectif des mineures à la contraception afin de lutter contre les grossesses non désirées, et m'impliquerai pleinement dans la réforme des lois sur la parité qui ne doivent plus être contournées.
