SÉRIE (8e circ./14) - Dans le cadre de la campagne des législatives, les candidats du Rhône répondent au questionnaire envoyé par Lyon Capitale : quelles propositions de lois voteront-ils s'ils sont élus à l'Assemblée nationale ? Lesquelles soumettront-ils eux-mêmes ? Renaud Brunet nous répond. Il est le candidat de Debout La République dans la 8e circonscription du Rhône (Amplepuis, L'Arbresle, Le Bois-d'Oingt, Ecully, Lamure-sur-Azergues, Tarare, Thizy).
Lyon Capitale: Êtes-vous pour ou contre le mariage homosexuel ? Et l'adoption par des couples homosexuels ?
Aujourd’hui, les partenaires liés par Pacs ont des droits et des obligations réciproques ; sans être favorable au mariage homosexuel, je pense qu’il pourrait être judicieux d’améliorer le Pacs afin qu’il y ait une égalité entre un couple hétérosexuel et un couple homosexuel.
En ce qui concerne l’adoption peut-être faudrait-il trouver une solution pertinente permettant à l’un des partenaires du couple de pouvoir adopter l’enfant de son ou sa partenaire mais je ne pense pas souhaitable dans l’immédiat d’autoriser de manière générale l’adoption par les couples homosexuels.
Êtes-vous pour ou contre la surtaxe Hollande de 75% pour les revenus au-delà d'un million d'euros annuel ? Souhaitez-vous créer des exceptions pour certaines professions (sportifs, artistes…) ?
Il ne s’agit plus d’être pour ou contre car, François Hollande élu, cette mesure « poudre aux yeux » sera adoptée ; en ce qui me concerne, si ce dispositif est adopté, il doit l’être pour tous sans aucune dérogation possible.
Souhaitez-vous une intervention de l'Etat pour limiter la hausse du prix de l’essence?
Aujourd’hui avec la baisse du prix des carburants, le blocage du prix de l'essence n'est pas opportun mais par la suite, il pourrait être envisagé de réduire les marges des raffineurs (en hausse depuis 10 ans) ainsi que celles des distributeurs (hausse d’environ un tiers sur la même période).
Pensez-vous qu'il faille réduire l'immigration légale en France ?
Il me semble nécessaire, dans le contexte de crise que nous connaissons, de vouloir réduire l’immigration légale ; en effet, un pays qui accueille des étrangers dans le cadre d’une immigration légale se doit de le faire en proposant des conditions décentes. Or compte tenu de l'état du marché du travail et du marché locatif, nous ne pouvons plus accueillir autant d’étrangers.
Êtes-vous pour imposer un écart maximum de 1 à 20 dans la rémunération des salariés des entreprises publiques ? Des entreprises privées ?
Cette mesure était inscrite dans le programme du candidat François Hollande ; aujourd’hui, devenu Président de la République il souhaitera la mettre en œuvre mais imposer aux dirigeants d'entreprises publiques un écart maximal de rémunération de 1 à 20 par rapport aux plus faibles salaires ne semble pas d’application immédiate. Michel Sapin, évoque une révision lors d’un renouvellement de mandat ou de changement de gouvernance tout en précisant que le mandataire reste révocable. A titre d’exemple, le mandat d'Henri Proglio, PDG d'EDF, arrivant à échéance en novembre 2014 on reparlera certainement de cette mesure "écran de fumée" à cette date.
Quant au secteur privé, c’est à chaque entreprise de fixer ses propres règles. Par contre je trouverais logique, lorsque les rémunérations des dirigeants sont irrationnelles, que les conseils d’administration fassent preuve de bon sens en resserrant l'écart avec les plus bas salaires.
Êtes-vous pour ou contre le droit de vote des étrangers aux élections locales ?
Je suis contre car en l’absence de politique d’intégration efficace, nous assistons à une montée du communautarisme. La nationalité donnant le droit de vote (au moins 5 ans de résidence sur le sol français permet de demander la naturalisation) il faut mettre en place une réelle politique d’intégration en créant les conditions d’accès à la citoyenneté. Je rappelle que la citoyenneté en France, par rapport à d’autres pays, semble relativement ouverte et qu’elle peut également s’acquérir par le droit du sol, par le mariage (loi du 24 juillet 2006).
Pensez-vous qu'il faille conserver Hadopi ? Sinon, par quoi souhaitez-vous la remplacer ?
Non il faut abroger la loi HADOPI ; comme il n’y a pas de raison que ce soit toujours les citoyens qui payent pour accéder à la culture, la rémunération des auteurs se fera grâce au mécanisme de la licence globale prélevée sur les fournisseurs d’accès internet.
Êtes-vous pour ou contre une aide publique à la construction de mosquées ?
Jusqu’à preuve du contraire, la loi de 1905 interdit le financement des lieux de cultes ; la constitution de 1958 définit dans son 1er article les bases de la laïcité "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale". Je suis donc contre une aide publique à la construction de mosquées tout en reconnaissant à chaque français le droit à une appartenance religieuse ou non.
Êtes-vous pour ou contre le retour à la semaine de 5 jours à l'école ? Si oui, préférez-vous que la nouvelle matinée de classe soit le mercredi ou le samedi ?
A cette question, j’aurais préféré une question sur les rythmes scolaires, car évoquer les rythmes scolaires c’est penser avant tout à l’enfant dont chacun sait qu'il lui est impossible de se concentrer sur de longues journées. Avant de me prononcer, je souhaite, si je suis élu, organiser dans ma circonscription une concertation avec les enseignants, les parents d'élèves, les professionnels, et tous les intervenants qui, dans le domaine de l’éducation ont leur mot à dire.
Êtes-vous pour ou contre l'encadrement des loyers?
Je suis contre car encadrer les loyers c’est courir le risque de voir augmenter le nombre de propriétaires préférant payer la taxe des logements vacants plutôt que laisser leurs biens dans le parc locatif ; il y a un autre risque qui est celui de décourager les investisseurs qui souhaitent investir dans la pierre. Cette mesure viendrait s’ajouter à une fiscalité confiscatoire nuisant déjà à l’investissement immobilier locatif hors les dispositifs assimilés aux "niches fiscales". Je crois que la manière la plus simple et pérenne d'offrir des loyers abordables reste encore la construction de logements sociaux mais cela nécessite une réelle volonté politique face à de nombreuses réticences.
Êtes-vous pour ou contre l’énergie nucléaire ?
La formulation de la question ne me convient pas mais je vais répondre par "oui mais". Oui je suis pour le nucléaire dont je rappelle qu’il permet de lutter contre le réchauffement climatique et, de ce fait réduit l'effet de serre, qu’il a permis à la France d’être indépendante au niveau de son énergie et qu’il permet, à la différence des énergies renouvelables, de produire beaucoup d'électricité mais je pense qu’il est légitime de s’interroger sur des solutions alternatives.
Êtes-vous pour la légalisation de l’usage de cannabis ?
Je suis contre la dépénalisation de l’usage du cannabis ; ce serait un renoncement de l’Etat et une porte ouverte aux trafiquants qui attendent la dépénalisation pour étendre leur clientèle et la rendre captive par des produits plus fortement dosés en THC (le Tétra-Hydro-Cannabinol) composante psychoactive du cannabis.
Êtes-vous pour ou contre la réalisation des projets autoroutiers qui concernent l’agglomération : A45, COL, TOP ?
Avant d’aborder ces projets faudrait-il d’abord trouver une solution concernant la liaison A89/ A6. Et après, seulement après il faudra réfléchir aux solutions et être vigilant afin de respecter le Plan de Déplacements Urbains. A titre d’exemple un projet autoroutier comme celui de l’A45, c’est la destruction d’hectares enlevés à des zones fruitières, maraîchères, viticoles ou naturelles protégées. Il y a des solutions alternatives (amélioration de l’A47, une liaison TER de qualité) alors faisons preuve de bon sens.
Quels sont vos engagements personnels en matière de cumul des mandats ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
Je suis contre le cumul des mandats, pour un nombre de mandats limités dans le temps à deux ou trois maximum et favorable à une limite d’âge fixée à 70 ans au-delà de laquelle un élu doit cesser toute activité parlementaire. Je suis donc favorable à une loi.
Quels sont vos engagements personnels en matière de transparence sur les rémunérations et les conflits d’intérêts des élus ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
Dans mon activité professionnelle je suis soumis à un code de déontologie et je trouverais normal qu’il en soit de même dans le domaine de la vie publique ; le recours à la loi semble inéluctable pour une question souvent abordée et jamais réellement traitées et, si les électeurs me font confiance, cette question sera une des priorités de mon mandat.
Quels sont vos engagements personnels en matière de temps de présence à l’Assemblée nationale ? Pensez-vous qu’il faille une loi pour réglementer cette question ?
Si je suis élu, je me partagerai entre ma circonscription et l’Assemblée nationale et m’engage sauf empêchement justifié à participer aux scrutins solennels en hémicycle, scrutins pour lesquels il existe d’ailleurs depuis de nombreuses années un mécanisme de sanctions financières (article 159 du règlement de l’Assemblée nationale) applicables aux députés ayant participé à moins des deux tiers des scrutins, sanctions qui semblent ne jamais avoir été appliquées (je me ferai un devoir de poser la question lors d’une des premières séances sur la non application de ce point du règlement)
Quelles propositions de loi envisagez-vous de faire à l'Assemblée nationale si vous êtes élu(e) ?
Une proposition de loi concernant la refonte du système d’orientation car aujourd’hui trop nombreux sont les jeunes qui sortent du système éducatif sans qualification, sans diplôme, livrés à eux même dans un système qui les rejette.
