Dans son rapport publié aujourd'hui, la chambre régionale des comptes a tiré la sonnette d'alarme sur les gardiens d'immeubles de la commune de Grigny, logés gratuitement par la ville depuis plus de 15 ans. Des gardiens qui pourraient demander une requalification de leur contrat en contrat de travail entraînant ainsi le paiement rétroactif de tous leurs salaires depuis leur prise de fonction.
Dans leur rapport, les magistrats ont pointé du doigt le risque pris par la municipalité dans l'octroi de trois logements a des gardiens d'immeubles non considérés comme des agents publics depuis 1992 et 2000. Or la chambre rappelle que "si le logement est considéré comme un logement de fonction, il ne peut être mis à disposition que d’un employé communal". La ville de Grigny encourrait ici un "risque financier important" selon la CRC puisqu'un juge administratif pourrait requalifier le statut de ces gardiens en contrat de travail au vu "des obligations d’ordre contractuel qui sont mises à la charge des gardiens, créant de fait un lien de subordination envers la collectivité, de manière comparable à celui pouvant exister entre un employeur et un salarié." De plus les gardiens sont tenus "à assurer quotidiennement leur mission de surveillance pendant la durée d’ouverture des lieux gardés" et "bénéficie d’un nombre de jours de congé équivalent à celui du personnel communal", précise la CRC qui formule ainsi un argumentaire en béton pour ces gardiens s’ils venaient à saisir le tribunal administratif.
Une requalification qui coûterait cher
En cas de requalification en contrat de travail, la note serait salée pour la ville de Grigny. "Cette requalification aurait des conséquences financières importantes, la commune pouvant être amenée à verser rétroactivement, sous réserve de l’application des règles de prescription, les rémunérations, les charges sociales et patronales correspondantes. Les intéressés pourraient de surcroît demander une reconstitution de carrière depuis la signature des conventions les liant à la commune", concluent les magistrats.
Une situation budgétaire "sous tension"
Dans son rapport, la chambre régionale des comptes a par ailleurs pointé du doigt la situation budgétaire "sous tension notamment en raison d'un niveau élevé d'endettement et du poids de la masse salariale" de la ville de Girgny. Une ville qui possède un endettement par habitant qu'elle juge "largement supérieur à la moyenne des communes de même strate démographique". Pour autant, les magistrats ont apprécié que "la dette de la commune soit désormais constituée d’emprunts non risqués (...) Le taux apparent de la dette, calculé à partir des intérêts payés par la collectivité, outre le pic de 2014 lié au refinancement, confirme le désendettement entrepris par la commune". Une amélioration due à la renégociation de deux emprunts toxiques.
Une fiscalité élevée
La CRC a aussi critiqué le niveau relativement élevé des taux d'imposition communaux par rapport aux communes de même taille : "En 2015 le produit de la taxe d’habitation était de 224 € et celui de la taxe foncière de 331 € par habitant, contre respectivement 197 € et 255 € pour la moyenne de la strate. Le produit fiscal pèse ainsi essentiellement sur les ménages".
Les finances ont été plombées par la masse salariale, composée d’un nombre important de salariés non titulaires qui a augmenté de 84% entre 2010 et 2014. En tout, la masse salariale représente 58% des charges de fonctionnement de la commune. La chambre rappelle toutefois que "la hausse des emplois permanents en 2014 tient à la création de postes d'adjoints d'animation dans le secteur périscolaire et à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires." Un nombre d'agents qui a diminué depuis. Concernant la réforme des rythmes scolaires, les juges ont précisé qu'elle avait conduit à la création de 54 postes en tout. Une réforme qui a coûté 434 039 euros à la commune en 2015 et près de 568 000 euros en 2016.
Une durée annuelle du temps de travail "bien inférieure à la durée légale de travail"
Les juges de la CRC ont aussi critiqué que "la durée annuelle de travail du personnel communal reste bien inférieure à la durée légale de travail". La durée de travail théorique de 1 536,5 heures est inférieure de 70,5 heures à la durée légale (1607 heures) ce qui représente 8,54 équivalents temps plein (ETP) et un surcoût annuel de 283 971 € pour la municipalité. Dans le même temps, la CRC a critiqué le régime de congés "plus favorable" que celui "de droit commun". En effet, les agents de la ville bénéficient de 32,5 jours de congé par an plus de 1 à 3 jours en fonction de leur ancienneté. "L’octroi de jours de congé en fonction de l’ancienneté apparaît irrégulier", écrit la CRC. Le maire en fonction, Xavier Odo (LR), a indiqué qu’il allait relancer les négociations avec les instances représentatives du personnel sur le temps de travail dans sa globalité.
Deux recommandations de la CRC
Enfin la chambre régionale des comptes a salué l'avancée de la ville sur le service de la commande publique qui n’existait pas avant mars 2015. Une création qui a permis "un travail de sécurisation des procédures par l’établissement de modèles et d’un guide de la passation, en cours de finalisation". En conclusion les juges ont dressé deux recommandations. Premièrement, de faire "respecter la réglementation sur la durée du temps de travail, le régime des congés et le contrôle des heures supplémentaires" et secondement de "sécuriser les procédures en matière de marchés publics en finalisant le guide de la commande publique et en mettant en place une nomenclature des besoins".
