ENTRETIEN – Le projet de loi sur le harcèlement sexuel est débattu depuis 16h ce mardi à l'Assemblée nationale. Il devrait être adopté dans la nuit. Pascale Crozon, députée de Villeurbanne et rapporteur du projet de loi, nous en présente les principales avancées par rapport au texte adopté au Sénat le 18 juillet.
Lyoncapitale.fr : Le projet de loi sur le harcèlement sexuel serra débattu cet après-midi à l'Assemblée nationale. Les choses se présentent-elles bien pour une adoption rapide du texte ?
Pascale Crozon : Oui, même si nous avons apporté un certain nombre de modifications par rapport au texte adopté au Sénat. On a travaillé sur une soixantaine d'amendements. Un travail très minutieux sur les termes de la loi. Certains mots ne devaient pas être employés car il existait des redondances avec d'autres textes de loi. Mais je suis assez confiante. En commission, l'opposition nous a bien fait savoir qu'elle voterait pour le projet de loi.
Quels changements avez-vous apporté par rapport au texte adopté au Sénat ?
Il y a beaucoup d'amendements de coordination, des changements de termes comme je vous le disais, de façon à définir parfaitement le harcèlement sexuel et ses conséquences.
J'ai aussi attiré l'attention de la garde des Sceaux sur l'élément matériel du délit. Il y avait "ordres, menaces et contraintes" dans l'article 1.2. Des termes qui se rapprochaient beaucoup trop de la définition de l'agression sexuelle. Notre crainte était donc de voir déqualifier des agressions sexuelles en harcèlement sexuel. J'ai fait la demande à Christiane Taubira pour que l'on supprime ces termes. J'espère que cela ne posera pas de problème.
D'autre part, il n'était question que des victimes ou des harceleurs dans le projet de loi, pas des témoins. Or il faut les protéger, car quand ils ont témoigné pour une victime, ils peuvent être en danger. Nous avons aussi beaucoup discuté de la façon dont on pouvait les dédommager. J'ai aussi un amendement qui demande aux juges d'instruction et aux cours juridictionnelles de proposer systématiquement aux femmes victimes de harcèlement d'entrer dans une procédure civile pour demander des dommages et intérêts. Il faut le courage, des preuves et cela coûte cher. Il faut les moyens de se payer un avocat !
Nous avons également proposé une autre modification concernant le problème de la vulnérabilité économique et sociale des victimes. Toutes les auditions ont montré qu'il fallait prendre en considération ce problème. Il fallait redéfinir et retravailler l'article du Sénat sur le sujet.
Enfin, le Sénat a lui-même rajouter un point sur l'identité sexuelle des victimes à la demande des associations. Il s'agit de prendre en compte l'homosexualité et l'identité trans-genre des victimes. On s'est beaucoup posé de questions sur le genre. Mais nous n'avons pas pu l'inscrire en temps que tel parce qu'il s'agit d'un terme anglo-saxon. Il n'existe pas en droit français. Plus tard, nous reprendrons une proposition de loi sur les trans-sexuels, de façon à pouvoir répondre aux difficultés de ces personnes, ne serait-ce qu'en terme d'état civil. Un projet de loi sera discuté dans les mois qui viennent à l'Assemblée.
Bref, nous avons beaucoup travaillé de façon à ne pas se faire retoquer par le Conseil constitutionnel, je pense qu'on sera bien.
Dans le cadre de vos travaux préparatoires sur le sujet, vous avez rencontré plusieurs syndicats et organisations de défense des droits des femmes. Qu'est-il ressorti de ses auditions ?
Je les ai rencontrées en effet, mais dans l'urgence, cela n'a pas été évident. Jean-Jacques Urvoas, le président de la Commission des Lois, a d'ailleurs précisé qu'il ne souhaitait pas que nous travaillions ainsi dans l'urgence à l'avenir. Cela oblige à travailler très vite. Par le passé, les projets arrivaient en rafale et on a vu le résultat : les lois étaient peu ou pas appliquées. Mais là, nous n'avions pas le choix (la précédente loi sur le harcèlement sexuel ayant été abrogée début mai, ndlr). En deux jours, j'ai dû auditionner des syndicats, des magistrats, des victimes... Tous ceux qui de près ou de loin étaient confrontés au problème du harcèlement sexuel.
Les associations se sont-elles montrées satisfaites du projet de loi ?
Les associations féministes n'étaient pas très satisfaites de l'article qui énumérait les éléments matériels du délit, à savoir "les ordres, menaces et contraintes ou toute autre forme de pression grave". Elles craignaient que celui-ci entraîne des déqualifications d'agression sexuelle en harcèlement sexuel, moins grave. On a donc supprimé les termes qui se rapprochaient trop de la définition d'agression sexuelle comme je vous le disais au début..
Elles nous ont aussi signalé que les témoins n'étaient pas assez protégés. On a pris en compte leurs remarques, plus d'autres.
Elles soulignaient enfin les problèmes de vulnérabilité économiques des victimes. Les stagiaires, les CDD, tous ces gens qui souvent sont des femmes et qui ont une vulnérabilité particulière. Nous l'avons définie dans la loi. Enfin, nous avons aussi auditionné les personnes transsexuelles et trans-genres. Mais le Sénat a introduit cette notion au moment où je menais les auditions.
Comment se dessine le débat à l'Assemblée nationale ce mardi après-midi ? Il va falloir travailler vite pour permettre à la nouvelle loi d'entrer en vigueur prochainement ….
Nous ne votons pas le même texte que le Sénat. Nous l'avons enrichi, il y a plus de soixante amendements. Lundi toute la journée, nous en avons discuté, on a argumenté avec les administrateurs de la Commission des lois. Ce mardi, on votera certainement dans la nuit. Puis en deuxième lecture, le 31 juillet.
Quand la nouvelle loi pourra-t-elle entrer en vigueur ?
Dès que les décrets d'application seront déposés par le ministère de la Justice. C'est-à-dire le plus rapidement possible. Christiane Taubira a l'intention d'aller très vite. On ne peut pas laisser les victimes dans la précarité.
A combien estimez-vous le nombre de plaintes en souffrance pour harcèlement sexuel actuellement en France en l'absence de loi ?
Tout d'abord, il faut savoir que Christiane Taubira a demandé aux parquets de requalifier les dépôts de plainte quand cela était possible, ce qui permettait de reprendre les dossiers. Une quinzaine de dossiers n'ont pas pu être repris. Par ailleurs, il y a chaque année en France, mille dépôts de plainte pour 80 condamnations alors que, selon les sondages, 2% des hommes et 2% des femmes seraient chaque année victimes de harcèlement sexuel en France. On est dans une société qui tolère beaucoup de choses....
