Le gouvernement a décidé de ne plus payer – ce qu'il faisait jusqu'ici - à la place des collectivités qui ont appliqué un mauvais calcul de leur taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Une décision qui va forcer la métropole de Lyon à faire évoluer son mode de fonctionnement.
Dans son projet de loi de Finances 2019, le gouvernement va demander aux collectivités de payer l'addition lors de leurs différentes condamnations devant les tribunaux administratifs sur la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). “Afin de responsabiliser les collectivités locales, l’article prévoit de mettre à leur charge les dégrèvements faisant suite à la constatation par une décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe”, a écrit l’exécutif national dans son projet de loi. Il faut dire que l'État paye pour la métropole de Lyon et toutes les collectivités qui ont adopté des taux de TEOM supérieurs à leurs besoins.
Pourquoi la métropole est attaquée ?
Pendant des années, Gérard Collomb et la métropole ont prélevé un impôt excédentaire pour la collecte des déchets. Ils l’ont fait plutôt en connaissance de cause, pour financer d’autres projets. Engoncés dans leurs certitudes, ils sont restés sourds à plusieurs sonnettes d’alarme déclenchées par des contribuables, l’opposition, l’Administration et même la justice.
Combien ça coûte ?
Après des années de procédure, les décisions judiciaires s’accumulent désormais contre les taux d’impôt fixés par la métropole. La fuite en avant de la collectivité pourrait coûter au moins 260 millions d’euros à l’État. Dernier exemple en date, le 14 novembre dernier où le tribunal administratif a condamné l'État à rembourser 49 310 euros à l'entreprise Auchan au titre de la TEOM 2015 pour son magasin de Saint-Priest.
Où en sont les actions judiciaires ?
La métropole est régulièrement condamnée sur ce sujet. Tous les derniers taux de TEOM ont été annulés par le tribunal administratif, car la métropole n'a pas revu son mode de calcul. Or pour le moment, aucune décision n'est allée dans ce sens. Dans le même temps, l'association Canol a lancé une action pour le remboursement de la taxe pour les ménages lyonnais. Une action toujours en cours dont l'association de contribuable ne connaît pas encore quand elle aura lieu.
Concussion ?
L’article 432-10 du Code pénal dispose que la concussion est “le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû, est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.” Or en réutilisant le même taux chaque année malgré les condamnations, l'association Canol étudie la possibilité de déposer une plainte au pénal sur ce fondement contre les responsables politiques qui ont décidé de prolonger leur mode de calcul. Pour le moment l'association n'a pas déposé de plainte en son nom puisque seul un contribuable pourrait le faire.
Quelle porte de sortie ?
Difficile d'estimer le coût pour l'État français des condamnations des différentes collectivités locales qui ont appliqué un mauvais taux de TEOM. Cependant, la décision de l'Etat Français d'arrêter de payer pour ses collectivités va faire bouger les lignes. À Lyon, une mission d'information métropolitaine a été lancée pour évaluer le mode de calcul de cette taxe en vue du budget 2019. Les conclusions seront rendues à la fin de l'année. De son côté, Thierry Philip, le vice-président en charge du dossier, assure que le mode de calcul du Grand Lyon finira par être validé par la justice administrative. “De mon point de vue, nos arguments sont valables parce que la comptabilité analytique est la meilleure façon de regarder les choses”. En cas contraire ce dernier admet “qu’il faudra respecter sa décision et évoluer”. Questionné ce mercredi sur le sujet, David Kimelfeld s’est montré plutôt optimiste : “La mission travaille bien et de manière intelligente. Pour le moment, on écoute des personnes référentes. La mission sera capable de donner des éléments en décembre. À partir de ces éléments, on fera des propositions. On va de toute façon avancer. Mais je ne veux pas faire les conclusions avant celle de la mission. Le gouvernement voulant changer la loi, même si on n'avait pas eu il faudrait bouger. Mais ce choix de bouger on l'a eu avant. La mission a permis surtout de montrer à l'opposition que le sujet était très complexe. Tout le monde a reconnu que c'était compliqué. À la fin chacun aura des propositions. Certains diront qu'il faut baisser les taxes, d'autres investir plus, d'autres un budget annexe. On va examiner tout ça, puis il faudra trancher, de la façon la plus intelligente possible.”
