Depuis l'instauration de l'encadrement des loyers à Lyon et Villeurbanne en 2021, c'est la première fois qu'un propriétaire est condamné par le tribunal judiciaire.
En vigueur à Lyon et Villeurbanne depuis maintenant trois ans, l'encadrement des loyers a pour objectif de lutter contre les niveaux de loyers excessifs et limiter leur augmentation dans les secteurs en forte tension immobilière. Et pour la première fois, après deux ans de procédure judiciaire, deux co-locataires ont obtenu gain de cause contre leur ancien propriétaire.
Les deux anciens locataires de son appartement dans le 6e arrondissement lyonnais lui avaient réclamé les remboursements des sommes trop-perçues entre 2022 et 2023. Ils payaient près de 200 euros au-dessus du montant prévu par l'encadrement métropolitain (600 au lieu de 407,35 euros maximum). Face au refus du propriétaire de les rembourser, ils avaient entamé une procédure judiciaire.
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29 % des annonces hors des clous
Après une audience devant le tribunal judiciaire de Lyon, en octobre 2024, la justice a finalement condamné le propriétaire à leur payer respectivement 1 715 et 2 293 euros. Sommes auxquelles s'ajoutent également plus de 2 000 euros pour le remboursement de charges locatives injustifiées et la restitution du dépôt de garantie.
Dix autres dossiers comme celui-ci ont été présentés devant la justice par la Confédération syndicale des familles, se félicitant auprès du Progrès de cette "décision de justice historique (qui) doit donner encore plus de confiance aux locataires pour contester à chaque fois que leur loyer dépasse le plafond".
En octobre 2024, le président de la Métropole de Lyon, Bruno Bernard, annonçait que plus de 815 000 simulations de loyers avaient été réalisées par les usagers sur le calculateur proposé par la collectivité. À cette même date, 29 % des annonces ne rentraient pas dans les clous de l'encadrement des loyers.
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Pas de nom du propriétaire. Et Sandrine Runel élue municipale dans cette optique !