Jusqu'au mercredi 8 juillet, nous publions, en trois épisodes, les réponses de Martin Hirsch. troisième et dernière à l'interroger, Valérie Baudot, membre d'AC ! Rhône (Agir contre le chômage).
La question
Avec le système du RSA, une personne seule travaillant à mi temps au Smic, c'est à dire gagnant plus de 500€ par mois, pourrait travailler toute sa vie sans être obligée de justifier de sa recherche d'emploi, tout en percevant 200 à 300 € de RSA de la CAF, pour être au niveau du seuil de pauvreté (estimé à 60% du revenu médian européen). Mais elle devra déclarer son train de vie à la CAF. N'est-ce pas une manière de contrôler l'ensemble des ressources des bénéficiaires du RSA et d'institutionnaliser la précarité de l'emploi en France?
La réponse
Le RSA a été conçu comme un dispositif visant à faciliter le retour à l'emploi mais également comme un moyen de lutter contre la pauvreté au travail. Concrètement, la personne citée dans la question n'est pas tenue de se soumettre au principe des droits et devoirs. Le RSA lui permettra cependant de passer la barre du seuil de pauvreté comme il devrait le faire pour près de 700 000 personnes.
Le principe de la réforme repose sur la lutte contre les trappes à pauvreté ce qui nécessite d'avoir une vision globale et large de l'ensemble des revenus d'un foyer : on ne verse le RSA qu'en fonction des revenus de la personne et le calcul se fait sur cette base également. C'est la raison pour laquelle il est important de connaître la globalité des revenus.
Par ailleurs, la conception même du RSA fait que celui ci ne disparaît pas lors de la reprise ou de l'augmentation d'activité. La personne qui est au dessus des 500 € par mois et qui va bénéficier du RSA va ainsi pouvoir réaliser des projets qu'elle ne pouvait pas envisager avant et peut-être aussi augmenter sa capacité de travail parce que le complément de revenu apporté par le RSA lui permettra de résoudre un problème de mobilité, de garde d'enfant etc..
Le RSA n'a pas été conçu pour précariser les personnes mais bien au contraire pour leur permettre d'évoluer. Ainsi, la prise en compte des aides connexes accordées par les collectivités aux personnes à faibles ressources ne visent pas à interdire les aides à ceux qui bénéficient du RSA mais à faire en sorte qu'il n'y ait pas d'effets de seuils brutaux qui neutraliseraient le bénéfice du RSA.
C'est pourquoi les recommandations faites par le rapport de Sylvie DESMARESCAUX, vont dans le sens d'une dégressivité des aides basée sur le reste à vivre de la personne et non pas sur des effets de seuils qui empêchent là encore les personnes de se mettre en situation d'accroître leur capacité de travail.
Enfin, la loi prévoit que chaque bénéficiaire du RSA peut, s'il le souhaite, avoir un rendez vous par an avec un conseiller de pôle emploi pour étudier sa situation au regard de l'emploi et voir ce qu'il serait possible de lui proposer pour l'améliorer. Il s'agit là d'une possibilité offerte à la personne et non pas d'une obligation qui lui est imposée.
Lors de la discussion parlementaire, les parlementaires se sont émus de cette question du risque de précarisation et d'entretien du temps partiel. C'est la raison pour laquelle il a été prévu qu'un rapport soit remis qui permette d'évaluer l'impact du RSA sur le temps partiel.
La réaction de Valérie Baudot :
A aucun moment il emploie le mot 'évaluation du train de vie' telle qu'ils l'ont nommée dans le décret d'application d'avril 2009, il remplace ses mots par 'le RSA est basé sur ce qui reste à vivre'. donc pour le calculer, il ne dit pas que l'ensemble des biens possédées rentrent en compte. je considère que sa réponse est de la langue de bois tels que les politiciens savent bien faire.
Ce qu'il faut donc savoir c'est que le RSA n'est pas basé que sur l'évaluation des revenus perçus. Car il précise : 'ce qui nécessite d'avoir une vision globale et large de l'ensemble des revenus d'un foyer', donc le contrôle des personnes en RSA est de plus en plus accrues et les institutions se doivent de contrôler tous les membres qui composent le foyer ainsi que tous leurs achats de biens qui devront être déclarer lors de l'évaluation du train vie annuelle ou par la visite à domicile, fait par les agents CAF si soupçon sur le foyer.
Pour résumer : il détaille que le RSA en complément de salaire supérieure à 500€ ne doit permettre que de résoudre des problèmes, de mobilité, de garde d'enfant ... et rien d'autre.
De ce fait, nous pourrions nous poser comme question : où est la liberté de la personne dans cette loi? Car, pour exemple, si cette personne se décide d'investir dans l'achat d'un ordinateur, elle prend le risque d'avoir en plus de son investissement fait dans son achat,d'avoir une baisse de son RSA parce qu'il est dégressif, telle que l'évaluation du train de vie le prévoit dans le décret d'application.
Mais personne de ce gouvernement n'en parle ouvertement, la preuve en est sa réponse. Alors cette loi, telle que j'ai posé la question, au même titre que les parlementaires l'ont soulevé, est bien une forme d'institutionnalisation de la précarité de l'emploi, en favorisant l'augmentation du contrôle de tous les précaires qui rentrera dans le RSA, en fonction d'un seuil minimal basé sur le seuil de pauvreté européen dégressif, basé sur le contrôle de l'investissement effectué en biens matériels du foyer.
Et ce qui n'est pas dit, mais sous-entendu, c'est que le RSA, à long terme, devrait toucher tous les salariés qui travaillent à temps partiel. Après le RMI et l'API, les personnes concernées seront ceux qui perçoivent l'AAH (allocation adulte handicapé), l'ASS (allocation spécifique de solidarité) ou l'ARE (allocation de retour à l'emploi) + salaire, donc tous les membres de la société qui ne sont pas imposable sur leur revenu.
Concernant le contrôle, il pourrait être acceptable si tous les membres de la société qui la compose seraient évaluer sur leur train de vie, mais comme cette loi n'est pas égalitaire et qu'elle concerne que les précaires, à AC! Rhône ne pouvions pas l'accepter. Et il faut donc que tous les travailleurs en soient informés.
Lire le première partie de Martin Hirsch interpellé par des acteurs lyonnais de l'insertion
Lire la deuxième partie de Martin Hirsch interpellé par des acteurs lyonnais de l'insertion
Lire aussi notre article 'les trois points noirs du RSA'
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